Qui hérite de l'appartement de ma belle-mère au dc de mon mari ?

Résolu
vfmfef Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 20 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2015 - 31 mars 2015 à 16:53
 Vfmfef - 31 mars 2015 à 18:10
Bonjour,
tout d'abord merci pour vos futures réponses. j'ai essayé auparavant de chercher une réponse concrète mais je n'ai pas trouvé donc voici ma demande :

Mon mari (fils unique) a hérité d'un appartement de sa mère décédée. Nous le louions depuis plusieurs années.
Mon mari est décédé il y a quelques semaines et nous étions mariés sans contrat, avec deux enfants chacun d'un premier lit.
Nous avions fait un testament mentionnant que nous laissions les biens mobiliers et immobiliers au dernier des vivants car nous sommes propriétaires ensemble aussi.
Ma question est :

qui hérite aujourd'hui de l'appartement de ma belle-mère que je loue et qui a été entretenu durant des années avec l'argent du ménage en commun (compte joint) ?

Mon notaire m'indique que je n'ai plus la pleine jouissance ; c'est les enfants de mon mari qui l'obtienne directement. Nous aurions dû le vendre de son vivant si nous étions d'accord pour partager la somme en 4 et ne pas léser mes enfants car l'argent de la vente tombe dans la communauté est ce vrai ?
qui peut m'éclairer ? je trouve cela très pénalisant par rapport à mes enfants que mon mari a élevé aussi depuis des années.
merci beaucoup pour votre aide ?

Ne voyez pas en moi quelqu'un d'intéressé mais cet appartement m'a aussi beaucoup coûté en rénovation pour le louer proprement et je rage un peu de ne plus en avoir pleinement la jouissance ni même que mes enfants puissent en profiter.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
31 mars 2015 à 17:15
Vous avez une conception très personnelle des règles du droit privé.

Nous avions fait un testament mentionnant que nous laissions les biens mobiliers et immobiliers au dernier des vivants car nous sommes propriétaires ensemble aussi.
Vous oubliez que les enfants du défunt sont des réservataires auxquels revient de droit, les 2/3, ce qui limite singulièrement vos droits légués par testament.

Nous aurions dû le vendre de son vivant si nous étions d'accord pour partager la somme en 4 et ne pas léser mes enfants car l'argent de la vente tombe dans la communauté est ce vrai ?
Oui, le produit de la vente d'un bien propre tombe dans la communauté MAIS pour en ressortir au décès du conjoint, dans le cadre du règlement des "reprises et récompenses" consécutifs à la dissolution de la communauté par décès.
Si vous aviez partagé le produit de la vente, il aurait quand-même fallu que la communauté restitue les fonds à la succession au titre des "reprises".
Vos enfants, n'étant pas ceux de votre défunt mari, ne peuvent prétendre à quoi que ce soit dans la succession.

qui peut m'éclairer ?
Le notaire vous a déjà tout dit.
Ce n'est pas après un décès que les bonnes questions doivent se poser mais avant.......bien avant !
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Je vous remercie pour vos réponses si rapides.
Je vous avouerai que Je n ai pas compris la deuxième partie dans l éventualité où nous l avions vendu avant. Cela veut dire que néanmoins malgré le partage j aurai eu à rembourser la part à ses enfants au décès de mon mari ?

Moi ce qui me chagrine c'est que durant des années l'appartement etait loué mais les travaux de rénovation ont été fait en comment avec notre argent aix deux.
Je trouvais aussi logique que mes enfants puissent avoir une part.

En conclusion, je ne peux donc plus rien faire avec cet appartement ?

Merci pour votre patience et vos éclaircissements.

Cordialement
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
31 mars 2015 à 17:51
Cela veut dire que néanmoins malgré le partage j aurai eu à rembourser la part à ses enfants au décès de mon mari ?
Exactement, puisque l'argent partagé n'appartenait pas à la communauté.
Cette communauté n'en était que dépositaire et non propriétaire.
Et les enfants du défunt auraient su le réclamer dans le cadre du règlement de la succession de leur père.

Je trouvais aussi logique que mes enfants puissent avoir une part.
Bizarre, le code civil n'a pas la même logique

En conclusion, je ne peux donc plus rien faire avec cet appartement ?
Votre notaire vous a fait la démonstration ?
Il s'agissait d'un bien propre dont était seul propriétaire votre conjoint pour l'avoir recueilli dans la succession de sa mère.
La messe est dite.
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Vfmfef > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
31 mars 2015 à 18:10
Merci.
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