Qui hérite de l'appartement de ma belle-mère au dc de mon mari ?
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vfmfef
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31 mars 2015 à 16:53
Vfmfef - 31 mars 2015 à 18:10
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condorcet
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31 mars 2015 à 17:15
31 mars 2015 à 17:15
Vous avez une conception très personnelle des règles du droit privé.
Nous avions fait un testament mentionnant que nous laissions les biens mobiliers et immobiliers au dernier des vivants car nous sommes propriétaires ensemble aussi.
Vous oubliez que les enfants du défunt sont des réservataires auxquels revient de droit, les 2/3, ce qui limite singulièrement vos droits légués par testament.
Nous aurions dû le vendre de son vivant si nous étions d'accord pour partager la somme en 4 et ne pas léser mes enfants car l'argent de la vente tombe dans la communauté est ce vrai ?
Oui, le produit de la vente d'un bien propre tombe dans la communauté MAIS pour en ressortir au décès du conjoint, dans le cadre du règlement des "reprises et récompenses" consécutifs à la dissolution de la communauté par décès.
Si vous aviez partagé le produit de la vente, il aurait quand-même fallu que la communauté restitue les fonds à la succession au titre des "reprises".
Vos enfants, n'étant pas ceux de votre défunt mari, ne peuvent prétendre à quoi que ce soit dans la succession.
qui peut m'éclairer ?
Le notaire vous a déjà tout dit.
Ce n'est pas après un décès que les bonnes questions doivent se poser mais avant.......bien avant !
Nous avions fait un testament mentionnant que nous laissions les biens mobiliers et immobiliers au dernier des vivants car nous sommes propriétaires ensemble aussi.
Vous oubliez que les enfants du défunt sont des réservataires auxquels revient de droit, les 2/3, ce qui limite singulièrement vos droits légués par testament.
Nous aurions dû le vendre de son vivant si nous étions d'accord pour partager la somme en 4 et ne pas léser mes enfants car l'argent de la vente tombe dans la communauté est ce vrai ?
Oui, le produit de la vente d'un bien propre tombe dans la communauté MAIS pour en ressortir au décès du conjoint, dans le cadre du règlement des "reprises et récompenses" consécutifs à la dissolution de la communauté par décès.
Si vous aviez partagé le produit de la vente, il aurait quand-même fallu que la communauté restitue les fonds à la succession au titre des "reprises".
Vos enfants, n'étant pas ceux de votre défunt mari, ne peuvent prétendre à quoi que ce soit dans la succession.
qui peut m'éclairer ?
Le notaire vous a déjà tout dit.
Ce n'est pas après un décès que les bonnes questions doivent se poser mais avant.......bien avant !
31 mars 2015 à 17:40
Je vous avouerai que Je n ai pas compris la deuxième partie dans l éventualité où nous l avions vendu avant. Cela veut dire que néanmoins malgré le partage j aurai eu à rembourser la part à ses enfants au décès de mon mari ?
Moi ce qui me chagrine c'est que durant des années l'appartement etait loué mais les travaux de rénovation ont été fait en comment avec notre argent aix deux.
Je trouvais aussi logique que mes enfants puissent avoir une part.
En conclusion, je ne peux donc plus rien faire avec cet appartement ?
Merci pour votre patience et vos éclaircissements.
Cordialement
31 mars 2015 à 17:51
Exactement, puisque l'argent partagé n'appartenait pas à la communauté.
Cette communauté n'en était que dépositaire et non propriétaire.
Et les enfants du défunt auraient su le réclamer dans le cadre du règlement de la succession de leur père.
Je trouvais aussi logique que mes enfants puissent avoir une part.
Bizarre, le code civil n'a pas la même logique
En conclusion, je ne peux donc plus rien faire avec cet appartement ?
Votre notaire vous a fait la démonstration ?
Il s'agissait d'un bien propre dont était seul propriétaire votre conjoint pour l'avoir recueilli dans la succession de sa mère.
La messe est dite.
31 mars 2015 à 18:10