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Lorsque on reçoit l'ASPA et on décide de faire une donation

seboudu71 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 31 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2017 - 31 mars 2015 à 16:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mars 2015 à 17:17
Bonjour,

J'ai l attention de faire une donation a ma fille et je sais que lorsque on dépasse les 39000 euros lors du décès dans le cadre de l'aspa il faut rendre une certaine sommé à l état .

je me suis renseigné en envoyant un e mail mais j'ai reçu une réponse presque en chinois pour moi en voici un extrait de ce mail

"S'agissant de biens ayant fait l'objet d'une donation ou donation partage, il est tenu compte dans le calcul de l'allocation servie du vivant de l'allocataire des termes de l'acte notarié (avec ou sans réservation de l'usufruit, avec ou sans rente viagère). Il conviendra de fournir le cas échéant, la copie de l'acte de propriété du bien ayant donné lieu à donation."

pouvez vous me le traduire dans des mots plus simples

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
31 mars 2015 à 16:47
traduire dans des mots plus simples
La réponse se situe dans la dernière phrase :
"Il conviendra de fournir le cas échéant, la copie de l'acte de propriété du bien ayant donné lieu à donation."

L'on ne pourra vous renseigner qu'après avoir pris connaissance des conditions de la donation contenues dans l'acte notarié dont il vous faut produire une copie.
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seboudu71 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 31 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2017
31 mars 2015 à 16:57
En quelque sorte faut d'abord se renseigné auprès d'un notaire ou dans le cadre de l'aspa c'est pas trop leur tasse de thé ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
31 mars 2015 à 17:01
En quelque sorte faut d'abord se renseigné auprès d'un notaire
Autant en français qu'en chinois, le notaire n'a rien à dire.
Les conditions dans lesquelles s'effectuera la donation (en pleine propriété, nue-propriété avec réserve d'usufruit, assorti ou non d'une rente viagère), seront déterminantes dans le calcul de l'allocation.
Raison pour laquelle, copie de l'acte doit être fournie pour analyser la situation.
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seboudu71 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 31 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2017
31 mars 2015 à 17:13
dans ma situation c'est juste un don d'une somme d'argent
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
31 mars 2015 à 17:17
dans ma situation c'est juste un don d'une somme d'argent
Répondez à l'administration concernée.
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