Lorsque on reçoit l'ASPA et on décide de faire une donation
seboudu71
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai l attention de faire une donation a ma fille et je sais que lorsque on dépasse les 39000 euros lors du décès dans le cadre de l'aspa il faut rendre une certaine sommé à l état .
je me suis renseigné en envoyant un e mail mais j'ai reçu une réponse presque en chinois pour moi en voici un extrait de ce mail
"S'agissant de biens ayant fait l'objet d'une donation ou donation partage, il est tenu compte dans le calcul de l'allocation servie du vivant de l'allocataire des termes de l'acte notarié (avec ou sans réservation de l'usufruit, avec ou sans rente viagère). Il conviendra de fournir le cas échéant, la copie de l'acte de propriété du bien ayant donné lieu à donation."
pouvez vous me le traduire dans des mots plus simples
J'ai l attention de faire une donation a ma fille et je sais que lorsque on dépasse les 39000 euros lors du décès dans le cadre de l'aspa il faut rendre une certaine sommé à l état .
je me suis renseigné en envoyant un e mail mais j'ai reçu une réponse presque en chinois pour moi en voici un extrait de ce mail
"S'agissant de biens ayant fait l'objet d'une donation ou donation partage, il est tenu compte dans le calcul de l'allocation servie du vivant de l'allocataire des termes de l'acte notarié (avec ou sans réservation de l'usufruit, avec ou sans rente viagère). Il conviendra de fournir le cas échéant, la copie de l'acte de propriété du bien ayant donné lieu à donation."
pouvez vous me le traduire dans des mots plus simples
A voir également:
- Aspa et notaire
- Notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Procuration notaire modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle procuration notaire pdf - Forum Donation-Succession
1 réponse
traduire dans des mots plus simples
La réponse se situe dans la dernière phrase :
"Il conviendra de fournir le cas échéant, la copie de l'acte de propriété du bien ayant donné lieu à donation."
L'on ne pourra vous renseigner qu'après avoir pris connaissance des conditions de la donation contenues dans l'acte notarié dont il vous faut produire une copie.
La réponse se situe dans la dernière phrase :
"Il conviendra de fournir le cas échéant, la copie de l'acte de propriété du bien ayant donné lieu à donation."
L'on ne pourra vous renseigner qu'après avoir pris connaissance des conditions de la donation contenues dans l'acte notarié dont il vous faut produire une copie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Autant en français qu'en chinois, le notaire n'a rien à dire.
Les conditions dans lesquelles s'effectuera la donation (en pleine propriété, nue-propriété avec réserve d'usufruit, assorti ou non d'une rente viagère), seront déterminantes dans le calcul de l'allocation.
Raison pour laquelle, copie de l'acte doit être fournie pour analyser la situation.
Répondez à l'administration concernée.