RSI et la liquidation
v76
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 30 mars 2015 à 16:01
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 30 mars 2015 à 16:01
A voir également:
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- Liquidation indivision - Guide
- Liquidation totale avant fermeture définitive - Guide
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kastillon
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Modifié par kastillon le 30/03/2015 à 16:02
Modifié par kastillon le 30/03/2015 à 16:02
Bonjour,
Les créances sociales du RSI ne sont pas des créances liées à votre entreprise mais bien des créances individuelles, elles restent redevables après la liquidation judiciaire.
Dans la mesure où votre conjoint a été déclaré par vous comme conjoint collaborateur, il est redevable de sa part des créances.
Donc oui, le RSI est fondé en droit à vous réclamer le remboursement de vos dettes sociales.
Ont-ils le droit d'opérer une saisie attribution sur vos comptes ?
Là encore oui à priori, s'i n'y a pas prescription et si la procédure a été respectée.
Il y a 2000 décisions par jour dans les juridictions sociales en France. Preuve qu'il y a un sacré problème.
Les créances sociales du RSI ne sont pas des créances liées à votre entreprise mais bien des créances individuelles, elles restent redevables après la liquidation judiciaire.
Dans la mesure où votre conjoint a été déclaré par vous comme conjoint collaborateur, il est redevable de sa part des créances.
Donc oui, le RSI est fondé en droit à vous réclamer le remboursement de vos dettes sociales.
Ont-ils le droit d'opérer une saisie attribution sur vos comptes ?
Là encore oui à priori, s'i n'y a pas prescription et si la procédure a été respectée.
Il y a 2000 décisions par jour dans les juridictions sociales en France. Preuve qu'il y a un sacré problème.
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