RSI et la liquidation
v76
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kastillon Messages postés 956 Statut Membre -
kastillon Messages postés 956 Statut Membre -
bonjour,j'ai ete mise en liquidation en octobre 2012 entreprise individuelle,aujourd'hui rsi me reclame les cotiations d mon mari (conjoint collaborateur)en me disant que la liquidation ne concerne que moi.ils ont fait appel a un huisier qui a fait arret sur mon compte on t'ils vraiment le droit merci de me repondre
1 réponse
Bonjour,
Les créances sociales du RSI ne sont pas des créances liées à votre entreprise mais bien des créances individuelles, elles restent redevables après la liquidation judiciaire.
Dans la mesure où votre conjoint a été déclaré par vous comme conjoint collaborateur, il est redevable de sa part des créances.
Donc oui, le RSI est fondé en droit à vous réclamer le remboursement de vos dettes sociales.
Ont-ils le droit d'opérer une saisie attribution sur vos comptes ?
Là encore oui à priori, s'i n'y a pas prescription et si la procédure a été respectée.
Il y a 2000 décisions par jour dans les juridictions sociales en France. Preuve qu'il y a un sacré problème.
Les créances sociales du RSI ne sont pas des créances liées à votre entreprise mais bien des créances individuelles, elles restent redevables après la liquidation judiciaire.
Dans la mesure où votre conjoint a été déclaré par vous comme conjoint collaborateur, il est redevable de sa part des créances.
Donc oui, le RSI est fondé en droit à vous réclamer le remboursement de vos dettes sociales.
Ont-ils le droit d'opérer une saisie attribution sur vos comptes ?
Là encore oui à priori, s'i n'y a pas prescription et si la procédure a été respectée.
Il y a 2000 décisions par jour dans les juridictions sociales en France. Preuve qu'il y a un sacré problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...