Permis de construire
pitou7
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pitou7 Messages postés 3 Statut Membre -
pitou7 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour
Je souhaiterais savoir si un permis de construire déposé au nom de Mr X pour sa résidence principale (maison individuelle) construite par une EURL au nom du même Mr X, et mise en vente dans une agence immobilière avec que fondations ne soient finies.
Merci de m'indiquer si c'est une opération qui peut être légale.
Je vous remercie par avance
Pitou7
Je souhaiterais savoir si un permis de construire déposé au nom de Mr X pour sa résidence principale (maison individuelle) construite par une EURL au nom du même Mr X, et mise en vente dans une agence immobilière avec que fondations ne soient finies.
Merci de m'indiquer si c'est une opération qui peut être légale.
Je vous remercie par avance
Pitou7
2 réponses
Oui ç'est une opération legale.
Il peut s'agir d'un achat par un marchand de bien qui construit en vue de tirer un profit financier.
Cdlt
Il peut s'agir d'un achat par un marchand de bien qui construit en vue de tirer un profit financier.
Cdlt
Merci pour la réponse, mais ne devait il pas l'indiquer lors de la demande du permis de construire et faire une demande comme une personne morale et non pas comme un particulier ?
Cordialement
Cordialement
Je pensais a autre chose,admettons que nous soyons dans un lotissement communal,sa manoeuvre est pas très honnête,car dans ce type de lotissement,fait pour favorisé l'accession à la propriété des jeunes accédants,ils bénéficient d un certains nombres d'aides plutot intéressantes mais souvent sous conditions anti spéculatives.En clair il a acheté en couple en se faisant passer pour un couple de jeunes accédants,fait construire,passe le bien en marchand de bien et le revend avec une plus value plutot importante.Il serait interessant de se renseigner sur sa manoeuvre.
Cdlt
Cdlt
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