Sursoir a statué
Bonjour, voilà mon problème j'ai envoyer mon permis de construire à la DDTM de ma ville et la mairie un sursoir a statué avec le permis est revenue à la mairie tamponé deux mois après . La mairie a enlever le sursoir a statué donc je voudrai savoir étant donner que le permis et tamponé par la DDTM, le permis de construire est il validé ?? Merci pour vos réponse
6 réponses
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ModérateurSalut
On t'a expliqué le pourquoi du sursis à statuer ?
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ModérateurIl a été encoyé à la DDTM sans doute parce que c'est là-bas que le dossier est instruit. Mais que dit le courrier qui accompagne le retour de du dossier ?
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Slt oui le dossier et traité à la ddtm il n'y avais pas de courrier de leur au retour du dossier juste un mot de la mairie par rapport au sursoir à statuer et le permis tamponé de la date de la DDTM..
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ModérateurOk. Je comprends
La mairie n'instruit pas le dossier. C'est la DDTM.
Mais comme c'est la commune qui signe les autorisations de construire et que le PLU est en révision, elle te fait savoir que ton dossier, dont tu as reçu l'accusé réception de la DDTM, fera l'objet d'un sursis à statuer (durée 2 ans maximum).
Si dans le dossier de permis tu as visé le CU (autrement dit si tu as indiqué qu'un CU opérationel a été déposé), c'est bien.
Et le CU peut être prorogé (validité prolongée) aussi longtemps que le PLU reste inchangé ou qu'une servitude n'est pas tombée.
Cordialement
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Re. Mais sayai le sursoir a statuer a était enlever car le plu risque d'être long donc le dossier et débloquer maintenant quelqu'il va ce passer ?
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ModérateurIl va être instruit normalement
La législation juridique et financière évolue en permanence...