Mon gérant démissionne
Tronyk
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 31 mars 2015 à 08:26
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 31 mars 2015 à 08:26
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CHOMIR
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29 mars 2015 à 11:19
29 mars 2015 à 11:19
Bonjour,
L'arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2011 (n°10-20953) précise que la méconnaissance de l'obligation statutaire de respecter un préavis ouvre seulement droit à des dommages et intérêts sauf si le dirigeant démissionnaire était dans l'impossibilité de continuer le mandat
L'arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2011 (n°10-20953) précise que la méconnaissance de l'obligation statutaire de respecter un préavis ouvre seulement droit à des dommages et intérêts sauf si le dirigeant démissionnaire était dans l'impossibilité de continuer le mandat
lucini
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Modifié par lucini le 31/03/2015 à 08:45
Modifié par lucini le 31/03/2015 à 08:45
Bonjour,
Rien ne vous empêche de vous nommer gérant de votre SARL puisque vous avez 99% des parts , pas besoin d'un gérant de paille . L'homme de paille a le titre, mais pas le pouvoir .
Il y a surement des raisons pour expliquer ce mode de fonctionnement.
Être gérant de fait, c'est avant tout désigner un gérant de droit sans pouvoir réel dans la pratiques c'est vous seul qui tirer les ficelles de votre SARL puisque vous posséder la quasi totalité du capital.
Votre ancien gérant "bénévole" à tout compris il démissionne à juste titre
Assumez votre responsabilité d'actionnaire vous ne trouverez forcément un naif
Il est dangereux d'accepter des fonctions de gérant « pour rendre service ».
Dans votre cas, pas de préjudice pour votre tranquillité personnelle et autres motivations
Cdlt
Rien ne vous empêche de vous nommer gérant de votre SARL puisque vous avez 99% des parts , pas besoin d'un gérant de paille . L'homme de paille a le titre, mais pas le pouvoir .
Il y a surement des raisons pour expliquer ce mode de fonctionnement.
Être gérant de fait, c'est avant tout désigner un gérant de droit sans pouvoir réel dans la pratiques c'est vous seul qui tirer les ficelles de votre SARL puisque vous posséder la quasi totalité du capital.
Votre ancien gérant "bénévole" à tout compris il démissionne à juste titre
Assumez votre responsabilité d'actionnaire vous ne trouverez forcément un naif
Il est dangereux d'accepter des fonctions de gérant « pour rendre service ».
Dans votre cas, pas de préjudice pour votre tranquillité personnelle et autres motivations
Cdlt
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