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Destruction muret construit sur ma propriété

labataille Messages postés 2 Date d'inscription samedi 28 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2015 - Modifié par BmV le 29/03/2015 à 18:46
labataille Messages postés 2 Date d'inscription samedi 28 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2015 - 28 mars 2015 à 19:02
Bonjour,
Une société a construit un muret sur ma propriété pour soutenir une future voirie dans le cadre d'un projet immobilier qui comporte plusieurs immeubles. Un expert a constaté l'emprise. Un protocole d'accord devait intervenir mais la société me mène en bateau, joue la montre et je suis épuisée. Il faut savoir que cette voirie sera rétrocédée à la commune à l'achèvement du projet. Je me demande si j'ai le droit de détruire ce muret tant que la voirie n'est pas mise en service (mise en service et arrivée des nouveaux habitants en octobre 2015).
Merci pour votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
dd
28 mars 2015 à 18:06
Vous avez le droit de demander la destruction du muret par Bouygues.

"Un expert a constaté l'emprise" le votre ?

Avez vous des courriers (lettre recommandé envoyer à Bouygues)

Qui vous soutient dans vos démarche ? votre assistance juridique de votre assurance maison ou de votre banque.

Les écrits restent les paroles s'envolent.
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labataille Messages postés 2 Date d'inscription samedi 28 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2015
28 mars 2015 à 19:02
L'expert a été désigné par le tribunal de grande instance dans le cadre de l'opération immobilière. Il fera figurer dans son rapport le constat de l'emprise. Le problème est que si j'attends que Bouygues détruise le mur ça va durer des années, il feront appel de la décision et iront jusqu'en cassation.
Par contre merci de me diriger vers mon assurance habitation je n'y avait pas pensé, je vais les contacter.
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