Taxe d ordure menageres
kathmatth
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kathmatth Messages postés 4 Statut Membre -
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bonjour,
Mon ^propietaire vient tout juste de me donner la taxe d ordure menagere depuis le mois d octobre et nous somme quand meme le 26/03 a t il le dropit d attendre aussi longtemps pour me la donner d autant plus que pour avoir mes quittance je dois les reclamer et generalement attendre 1 ans pour les avoirs;
As til un delai pour me faire parvenir la taxe d habitation?
Merci de votre reponse
Mon ^propietaire vient tout juste de me donner la taxe d ordure menagere depuis le mois d octobre et nous somme quand meme le 26/03 a t il le dropit d attendre aussi longtemps pour me la donner d autant plus que pour avoir mes quittance je dois les reclamer et generalement attendre 1 ans pour les avoirs;
As til un delai pour me faire parvenir la taxe d habitation?
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2 réponses
Bonjour
OUI, il dispose de 3 ans, car après c'est pour sa poche
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impot
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
OUI, il dispose de 3 ans, car après c'est pour sa poche
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impot
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
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