Sujet Précédent Sujet Suivant

Remise gracieuse

moone41 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2015 - 26 mars 2015 à 11:02
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 26 mars 2015 à 11:23
j'ai eu un jugement au tribunal correctionnel le 14 novembre 1995 la somme principal était de 7622.45 euros . Je suis à la banque de france depuis 2008 mais cette somme ne rentre pas dans mon dossier. Au jour d'aujourd'hui j'ai versé 15802.98 euros et il me reste encore 3242.12 d'intérêts je pense que jamais je n'en verrait le bout que dois je faire ? Puis je demander remise gracieuse vu que ce dossier est chez un huissier. Merci de me venir en aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 191
26 mars 2015 à 11:23
Bonjour
Oui, vous pouvez demander que les intérêts sautent

0

Discussions similaires

trop perçu CPAM
allyson -
rosieres1 -

4 réponses
Trop perçu, demande de remise gracieuse
ninshow -
Komar -

3 réponses
demande de remise ou rabais sur facture d'eau
carla -
aie mac -

6 réponses
Remise grâcieuse d'une facture impayée
stef80300 -
fleurette -

2 réponses
Remboursement/annulation dette CPAM
Sweethiim -
xler42 -

17 réponses