Renseignement
Résolu
baigue
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baigue -
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Bonjour,
le maire a t'il le droit d'acheter un terrain dans un lotissement communal
le maire a t'il le droit d'acheter un terrain dans un lotissement communal
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2 réponses
bjr
et pourquoi n'aurait il pas le droit ?
il achète ce terrain en tant que maire, donc pour la mairie ou a titre personnel ?
et pourquoi n'aurait il pas le droit ?
il achète ce terrain en tant que maire, donc pour la mairie ou a titre personnel ?
baigue
merci pour la réponse mais j'ai oublié de préciser que c'était dans une petite commune de moins de300 habitants et à titre personnel
Bonjour
Dans les communes de 3500 h et plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal.
Source: article 432-12 du Code pénal
Cordialement
Dans les communes de 3500 h et plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal.
Source: article 432-12 du Code pénal
Cordialement
Rectification
C'est dans les communes de moins de 3500 h, que les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement.
Cordialement
C'est dans les communes de moins de 3500 h, que les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement.
Cordialement
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