Renseignement
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2 réponses
stf_frmu
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26 mars 2015 à 09:32
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bjr
et pourquoi n'aurait il pas le droit ?
il achète ce terrain en tant que maire, donc pour la mairie ou a titre personnel ?
et pourquoi n'aurait il pas le droit ?
il achète ce terrain en tant que maire, donc pour la mairie ou a titre personnel ?
Josh Randall
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26 mars 2015 à 11:04
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Bonjour
Dans les communes de 3500 h et plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal.
Source: article 432-12 du Code pénal
Cordialement
Dans les communes de 3500 h et plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal.
Source: article 432-12 du Code pénal
Cordialement
Josh Randall
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26 mars 2015 à 21:49
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Rectification
C'est dans les communes de moins de 3500 h, que les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement.
Cordialement
C'est dans les communes de moins de 3500 h, que les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement.
Cordialement
baigue
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Josh Randall
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27 mars 2015 à 06:52
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ce renseignement me satisfait merci beaucoup cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mars 2015 à 18:26