Opposition de revente d' un fond de commerce

banjo1 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2015 - 26 mars 2015 à 13:40
 banjo1 - 28 mars 2015 à 15:24
Bonjour,
ayant acheté un restaurant mais ne pouvant l' exploité suite à une maladie grave, j' ai voulu revendre ce fond sachant que j' avais deux mois de loyers impayés, le propriétaire des murs c' est opposé bien qu' il détenait une caution , je l' ai supplié d' accepter pour arrêter l' hémorragie , mais il a préféré laisser courir six mois de loyers impayés afin de mettre en application la cause résolutoire , de récupérer le restaurant et de m' expulser ;
En ce début d' année 2015, un huissier parcourant les différents documents concernant cette affaire , m' a souligné qu' il n' avait pas le droit de s' opposer à la vente avec mes deux mois de loyers en retard de paiement.
Pouvez vous me confirmer SVP ses dires;
En vous remerciant par avance de votre réponse.
Bien cordialement
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 601
28 mars 2015 à 14:27
Votre huissier a raison
S'il n'y a pas eu de jugement constatant votre impayé voire résiliant le bail l'opposition du bailleur signifie qu'il accepte la cession sous réserve d'etre payé.
Si le propriétaire veut faire résilier en justice votre bail vous vous défendrez en prouvant que vous lui avez notifé le projet de cession (par RAR ou mieux par huissier)
Si votre acquéreur est toujours partant il faudrait que l'huissier ou un avocat vous représentant ecrive au bailleur pour lui rappeler l'absence dem otifs à son opposition des lors que lep roduit de la cession du fond permet d'apurer votre dette
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Bonjour
Tout d' abord je vous remercie d' avoir répondu
Peut être que je ne me suis pas bien exprimé , mon bailleur m' a assigné au TGI de Basse Terre en Guadeloupe, bien sur une fois que les six mois se sont écoulés afin de pouvoir tout récupérer , chose qui est faite ,j' ai tout perdu, même le matériel qui pourtant m' appartenait lors de l' achat de mon fond de commerce ( bien corporels)
Et le motif du bailleur pour m' empêcher la revente fut que cela était suspensif du aux loyers impayés ( réponse au moment des deux mois de loyers en retard de paiement)
Le bailleur me l' a évoqué verbalement et lors d' échange de mail.
Cela fera trois ans en juillet 2015, et lors d' un entretien avec un huissier en janvier 2015 en évoquant mon affaire , il exposa cette opposition de vente dont il n' avais pas le droit, " il a profité à l' époque le faite que vous étiez bloqué en métropole et de votre état" , il aurait pu vous autoriser la revente pour stopper l' hémorragie en vous engageant avec une lettre manuscrite de reconnaissance de dette chez votre notaire ,et moi je lui ai répondu que je croyait qu' il avait la loi pour lui à cause de ses deux mois impayés !
Je vous précise que je ne suis allée en Guadeloupe que pour la signature ,( vu la maladie) je ne n' ai pas exploité mon commerce et je ne pouvais pas le mettre en gérance libre , sachant qu'il faut 2 ans exploitations .
Donc , depuis que j' ai eu cette conversation avec l' huissier , je ne cesse de poser la question , est ce que c' est vrai que le bailleur était dans touts ses droits et moi dans touts mes torts ?
Bien cordialement
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