Location d'un logement sans permis de construire
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aubertine13
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 mars 2015 à 19:18
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Valenchantée
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25 mars 2015 à 18:00
25 mars 2015 à 18:00
Bonjour,
le permis de construire n'est pas le problème du locataire.
Votre fils doit faire une lettre de mise en demeure (avec objet : mise en demeure) de faire les travaux nécessaires à l'étanchéité et à l'isolation de la maison, faute de quoi il assignera son bailleur au tribunal d'instance de de XX (lieu du logement) et déposera une demande de déclaration d'indécence auprès de la mairie.
Cdlt
le permis de construire n'est pas le problème du locataire.
Votre fils doit faire une lettre de mise en demeure (avec objet : mise en demeure) de faire les travaux nécessaires à l'étanchéité et à l'isolation de la maison, faute de quoi il assignera son bailleur au tribunal d'instance de de XX (lieu du logement) et déposera une demande de déclaration d'indécence auprès de la mairie.
Cdlt
26 mars 2015 à 16:50
Merci encore
Aubertine
26 mars 2015 à 19:18
Val