Location d'un logement sans permis de construire
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aubertine13
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Mon fils loue depuis 2 ans maintenant une petite maison construite par son propriétaire en toute illégalité . Après accord entre les 2 parties, ça se passait bien jusqu'au jour où mon fils lui a demandé de faire certains travaux, notamment finir correctement la toiture ( il pleut maintenant dans la chambre ), mettre des fermetures car il n'y avait aucune serrure, parer à toutes les infiltrations posant de gros problèmes d'humidité etc...Que faire et vers qui se tourner pour qu'il accepte de faire correctement les travaux et non du petit bricolage.
Je vous remercie pour vos réponses
Mon fils loue depuis 2 ans maintenant une petite maison construite par son propriétaire en toute illégalité . Après accord entre les 2 parties, ça se passait bien jusqu'au jour où mon fils lui a demandé de faire certains travaux, notamment finir correctement la toiture ( il pleut maintenant dans la chambre ), mettre des fermetures car il n'y avait aucune serrure, parer à toutes les infiltrations posant de gros problèmes d'humidité etc...Que faire et vers qui se tourner pour qu'il accepte de faire correctement les travaux et non du petit bricolage.
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A voir également:
- Location d'un logement sans permis de construire
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Permis ec - Forum Automobile
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
1 réponse
Bonjour,
le permis de construire n'est pas le problème du locataire.
Votre fils doit faire une lettre de mise en demeure (avec objet : mise en demeure) de faire les travaux nécessaires à l'étanchéité et à l'isolation de la maison, faute de quoi il assignera son bailleur au tribunal d'instance de de XX (lieu du logement) et déposera une demande de déclaration d'indécence auprès de la mairie.
Cdlt
le permis de construire n'est pas le problème du locataire.
Votre fils doit faire une lettre de mise en demeure (avec objet : mise en demeure) de faire les travaux nécessaires à l'étanchéité et à l'isolation de la maison, faute de quoi il assignera son bailleur au tribunal d'instance de de XX (lieu du logement) et déposera une demande de déclaration d'indécence auprès de la mairie.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci encore
Aubertine
Val