Location d'un logement sans permis de construire

Résolu
aubertine13 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 25 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2015 - 25 mars 2015 à 17:34
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 mars 2015 à 19:18
Bonjour,
Mon fils loue depuis 2 ans maintenant une petite maison construite par son propriétaire en toute illégalité . Après accord entre les 2 parties, ça se passait bien jusqu'au jour où mon fils lui a demandé de faire certains travaux, notamment finir correctement la toiture ( il pleut maintenant dans la chambre ), mettre des fermetures car il n'y avait aucune serrure, parer à toutes les infiltrations posant de gros problèmes d'humidité etc...Que faire et vers qui se tourner pour qu'il accepte de faire correctement les travaux et non du petit bricolage.
Je vous remercie pour vos réponses

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
25 mars 2015 à 18:00
Bonjour,

le permis de construire n'est pas le problème du locataire.

Votre fils doit faire une lettre de mise en demeure (avec objet : mise en demeure) de faire les travaux nécessaires à l'étanchéité et à l'isolation de la maison, faute de quoi il assignera son bailleur au tribunal d'instance de de XX (lieu du logement) et déposera une demande de déclaration d'indécence auprès de la mairie.

Cdlt
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Aubertine13
26 mars 2015 à 16:50
C'est la première fois que je m'oriente vers un forum espérant bien évidemment une aide et je suis ravie de votre réponse. J'en ai fait part à mon fils qui va prendre en main la suite des évènements.
Merci encore
Aubertine
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
26 mars 2015 à 19:18
de rien ... ;)

Val
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