Delai de départ
lissia24
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domdo76
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25 mars 2015 à 10:33
25 mars 2015 à 10:33
Bonjour
Vous avez le droit de quitter ce logement dans les 6 mois précédants la fin de bail et cela sans préavis, juste à prévenir le bailleur en lettre RAR et à déterminer avec lui une date pour l'état des lieux de sortie.
Vous paierez le loyer au prorata de la date de remise des clefs
cdlt
Vous avez le droit de quitter ce logement dans les 6 mois précédants la fin de bail et cela sans préavis, juste à prévenir le bailleur en lettre RAR et à déterminer avec lui une date pour l'état des lieux de sortie.
Vous paierez le loyer au prorata de la date de remise des clefs
cdlt
25 mars 2015 à 15:02
merci pour votre réponse, mais vous me dites que je peux partir sans délai et un conseiller juridique en mairie me dit 2 mois de préavis et je ne trouve rien sur internet à ce sujet si vous avez un document pouvez me donner un lien que je puisse
Être en règle avec la loi.
merci
25 mars 2015 à 15:20
"conseiller juridique" O.O...
le délai de 2 mois correspond au délai que vous avez pour accepter ou refuser l'offre de vente !
voici l'article de loi en question, voir I b)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur."
cdlt
25 mars 2015 à 20:37
cordialement
5 juin 2015 à 20:43
cordialement