Delai de départ

lissia24 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 25 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2015 - 25 mars 2015 à 08:39
lissia24 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 25 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2015 - 5 juin 2015 à 20:43
Bonjour;
ma propriétaire ma envoyer une lettre de résiliation de fin de bail car elle vend,j'ai 6 mois pour quitter les lieux, par contre j'ai retrouvé un logement quel est mon délai pour lui envoyer une lettre de départ et je voudrais quitter les lieux fins de la 1re semaine du début d'un mois va-t-elle me faire payer la semaine ou le mois
merci.

1 réponse

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 780
25 mars 2015 à 10:33
Bonjour

Vous avez le droit de quitter ce logement dans les 6 mois précédants la fin de bail et cela sans préavis, juste à prévenir le bailleur en lettre RAR et à déterminer avec lui une date pour l'état des lieux de sortie.
Vous paierez le loyer au prorata de la date de remise des clefs

cdlt
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lissia24 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 25 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2015
25 mars 2015 à 15:02
Bonjour domdo
merci pour votre réponse, mais vous me dites que je peux partir sans délai et un conseiller juridique en mairie me dit 2 mois de préavis et je ne trouve rien sur internet à ce sujet si vous avez un document pouvez me donner un lien que je puisse
Être en règle avec la loi.
merci
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 780
25 mars 2015 à 15:20
sans délai pendant la période de préavis des 6 mois

"conseiller juridique" O.O...

le délai de 2 mois correspond au délai que vous avez pour accepter ou refuser l'offre de vente !

voici l'article de loi en question, voir I b)

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/

"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur."

cdlt
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lissia24 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 25 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2015 > domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015
25 mars 2015 à 20:37
Merci, beaucoup par votre aide et pour le lien que je ne connaissais pas et que je vais bien regarder.
cordialement
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lissia24 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 25 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2015
5 juin 2015 à 20:43
rebonjour, domdo76. petites questions demain je rends mes clefs à mon ancienne proprio. j'ai retrouvé un logement que le proprio devait me faire l'état des lieuxce soir et qui as peint en blanc monsieur n'a pas fini et il m'a dit on fera l'état des lieux plus tard et je viendrai finir il m'a remis les clés , là je n'ai pas vraiment apprécié je lui ai dit oui mais il me le faut cet état dès lieux demain je rentre à l'intérieur ,il n'avait pas les papiers soi-disant ,mais quand j'ai visité il y avait des meubles avec le locataire qui était à l'intérieur donc je n'ai pas pu faire attention à tout et maintenant je m'aperçois qu'il y a des choses qui vont pas et demain je déménage peut tu me dire si je fais des photos avant de mettre mes meubles est-ce que ce sera une preuve pour lui montrer ce qui ne va pas je suis un peu déboussolée je ne sais plus quoi faire peux-tu me donner des renseignements à ce sujet
cordialement
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