Delai de départ
lissia24
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lissia24 Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour;
ma propriétaire ma envoyer une lettre de résiliation de fin de bail car elle vend,j'ai 6 mois pour quitter les lieux, par contre j'ai retrouvé un logement quel est mon délai pour lui envoyer une lettre de départ et je voudrais quitter les lieux fins de la 1re semaine du début d'un mois va-t-elle me faire payer la semaine ou le mois
merci.
ma propriétaire ma envoyer une lettre de résiliation de fin de bail car elle vend,j'ai 6 mois pour quitter les lieux, par contre j'ai retrouvé un logement quel est mon délai pour lui envoyer une lettre de départ et je voudrais quitter les lieux fins de la 1re semaine du début d'un mois va-t-elle me faire payer la semaine ou le mois
merci.
merci pour votre réponse, mais vous me dites que je peux partir sans délai et un conseiller juridique en mairie me dit 2 mois de préavis et je ne trouve rien sur internet à ce sujet si vous avez un document pouvez me donner un lien que je puisse
Être en règle avec la loi.
merci
"conseiller juridique" O.O...
le délai de 2 mois correspond au délai que vous avez pour accepter ou refuser l'offre de vente !
voici l'article de loi en question, voir I b)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur."
cdlt
cordialement
cordialement