Preavis et rsa activite
tatya1509
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tatya1509 Messages postés 5 Statut Membre -
tatya1509 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour, Voilà je fais ce post pour savoir si je peut bénéficier d'un préavis de un mois au lieu de trois.
J'habite actuellement dans un logement en particulier, mon conjoint touche le RSA actif. Nous aimerions partir et pour le préavis j'ai appelé la caf qui m'as dit que je n'y ai pas le droit alors que j'ai trouver, un article de lois qui dit le contraire. J'aimerais vos avis?
Merci d'avance.
J'habite actuellement dans un logement en particulier, mon conjoint touche le RSA actif. Nous aimerions partir et pour le préavis j'ai appelé la caf qui m'as dit que je n'y ai pas le droit alors que j'ai trouver, un article de lois qui dit le contraire. J'aimerais vos avis?
Merci d'avance.
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2 réponses
Bonsoir, voir ci dessous :
"La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit publié au Journal Officiel du 18 mai 2011 a clarifié une disposition sur le droit au préavis réduit à un mois dans les locations de logements à usage d'habitation.
Comme le note l'Anil, "alors que le RMI a été remplacé par le RSA en juin 2009 l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 continuait à faire référence aux bénéficiaires du RMI. Désormais il est expressément indiqué que peuvent également bénéficier du préavis réduit à un mois les bénéficiaires du RSA, RSA-socle ou RSA-activité."
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
"La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit publié au Journal Officiel du 18 mai 2011 a clarifié une disposition sur le droit au préavis réduit à un mois dans les locations de logements à usage d'habitation.
Comme le note l'Anil, "alors que le RMI a été remplacé par le RSA en juin 2009 l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 continuait à faire référence aux bénéficiaires du RMI. Désormais il est expressément indiqué que peuvent également bénéficier du préavis réduit à un mois les bénéficiaires du RSA, RSA-socle ou RSA-activité."
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais le conjoint est-il vraiment un vrai conjoint ? Est-il titulaire du bail ?
Cordialement