Dommages et intérêts
edmira
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sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Le 31.01.15 j'ai envoyé une lettre recommandée au condamné pour qu'il me paye les dommages et intérêts qu'il me doit.
Jusqu'à ce jour pas de réponse. Que faire ?
Le 31.01.15 j'ai envoyé une lettre recommandée au condamné pour qu'il me paye les dommages et intérêts qu'il me doit.
Jusqu'à ce jour pas de réponse. Que faire ?
3 réponses
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Bonjour,
Si le jugement est bien exécutoire, vous allez voir un huissier avec votre jugement, votre certificat de non appel pour qu'il fasse une exécution forcée pour récupérer votre du.
Cordialement
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je viens d'appeler le tribunal pour me renseigner, on m'a dit que les frais d'huissiers étaient à ma charge et qu'ensuite je peux demander au SARVI
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Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, s'il a été condamné au dépens.
En cas de succès du recouvrement, l'huissier vous réclamera par contre un pourcentage sur le montant perçu : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029138304/2015-03-24/
Si vous n'avez pas de gros revenus, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.
Vous pouvez effectivement passer par la SARVI mais si la somme est supérieur à 1000 euros, vous n'obtiendrez qu'un pourcentage du montant des D.I.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...