Dommages et intérêts
Bonjour
Le 31.01.15 j'ai envoyé une lettre recommandée au condamné pour qu'il me paye les dommages et intérêts qu'il me doit.
Jusqu'à ce jour pas de réponse. Que faire ?
Le 31.01.15 j'ai envoyé une lettre recommandée au condamné pour qu'il me paye les dommages et intérêts qu'il me doit.
Jusqu'à ce jour pas de réponse. Que faire ?
3 réponses
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ContributeurBonjour,
Si le jugement est bien exécutoire, vous allez voir un huissier avec votre jugement, votre certificat de non appel pour qu'il fasse une exécution forcée pour récupérer votre du.
Cordialement
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je viens d'appeler le tribunal pour me renseigner, on m'a dit que les frais d'huissiers étaient à ma charge et qu'ensuite je peux demander au SARVI
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ContributeurLes frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, s'il a été condamné au dépens.
En cas de succès du recouvrement, l'huissier vous réclamera par contre un pourcentage sur le montant perçu : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029138304/2015-03-24/
Si vous n'avez pas de gros revenus, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.
Vous pouvez effectivement passer par la SARVI mais si la somme est supérieur à 1000 euros, vous n'obtiendrez qu'un pourcentage du montant des D.I.
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je vous remercie pour vos infos
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...