Dommages et intérêts
edmira
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sarah2012 Messages postés 6228 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sarah2012 Messages postés 6228 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Le 31.01.15 j'ai envoyé une lettre recommandée au condamné pour qu'il me paye les dommages et intérêts qu'il me doit.
Jusqu'à ce jour pas de réponse. Que faire ?
Le 31.01.15 j'ai envoyé une lettre recommandée au condamné pour qu'il me paye les dommages et intérêts qu'il me doit.
Jusqu'à ce jour pas de réponse. Que faire ?
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
Si le jugement est bien exécutoire, vous allez voir un huissier avec votre jugement, votre certificat de non appel pour qu'il fasse une exécution forcée pour récupérer votre du.
Cordialement
Si le jugement est bien exécutoire, vous allez voir un huissier avec votre jugement, votre certificat de non appel pour qu'il fasse une exécution forcée pour récupérer votre du.
Cordialement
edmira
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Donc il me faut encore payer un huissier ?
sarah2012
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non c'est à la charge du débiteur
sarah2012
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échange de bon procédé, je vous calcule les intérêts de retard sur le montant des dommages et intérêts et vous me confirmez le montant réclamé par l'huissier au débiteur ?
je viens d'appeler le tribunal pour me renseigner, on m'a dit que les frais d'huissiers étaient à ma charge et qu'ensuite je peux demander au SARVI
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, s'il a été condamné au dépens.
En cas de succès du recouvrement, l'huissier vous réclamera par contre un pourcentage sur le montant perçu : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029138304/2015-03-24/
Si vous n'avez pas de gros revenus, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.
Vous pouvez effectivement passer par la SARVI mais si la somme est supérieur à 1000 euros, vous n'obtiendrez qu'un pourcentage du montant des D.I.
En cas de succès du recouvrement, l'huissier vous réclamera par contre un pourcentage sur le montant perçu : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029138304/2015-03-24/
Si vous n'avez pas de gros revenus, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.
Vous pouvez effectivement passer par la SARVI mais si la somme est supérieur à 1000 euros, vous n'obtiendrez qu'un pourcentage du montant des D.I.
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