Dommages et intérêts
edmira
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 24 mars 2015 à 10:33
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 24 mars 2015 à 10:33
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sarah2012
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24 mars 2015 à 09:53
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Bonjour,
Si le jugement est bien exécutoire, vous allez voir un huissier avec votre jugement, votre certificat de non appel pour qu'il fasse une exécution forcée pour récupérer votre du.
Cordialement
Si le jugement est bien exécutoire, vous allez voir un huissier avec votre jugement, votre certificat de non appel pour qu'il fasse une exécution forcée pour récupérer votre du.
Cordialement
edmira
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24 mars 2015
24 mars 2015 à 10:15
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je viens d'appeler le tribunal pour me renseigner, on m'a dit que les frais d'huissiers étaient à ma charge et qu'ensuite je peux demander au SARVI
sarah2012
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24 mars 2015 à 10:29
24 mars 2015 à 10:29
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, s'il a été condamné au dépens.
En cas de succès du recouvrement, l'huissier vous réclamera par contre un pourcentage sur le montant perçu : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029138304/2015-03-24/
Si vous n'avez pas de gros revenus, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.
Vous pouvez effectivement passer par la SARVI mais si la somme est supérieur à 1000 euros, vous n'obtiendrez qu'un pourcentage du montant des D.I.
En cas de succès du recouvrement, l'huissier vous réclamera par contre un pourcentage sur le montant perçu : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029138304/2015-03-24/
Si vous n'avez pas de gros revenus, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.
Vous pouvez effectivement passer par la SARVI mais si la somme est supérieur à 1000 euros, vous n'obtiendrez qu'un pourcentage du montant des D.I.
edmira
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24 mars 2015 à 10:33
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je vous remercie pour vos infos
Cordialement
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sarah2012
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24 mars 2015 à 10:33
24 mars 2015 à 10:33
je vous en prie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mars 2015 à 09:55
24 mars 2015 à 10:03
24 mars 2015 à 10:10