Aah est elle saisisable?
gigi456
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 23 mars 2015 à 23:14
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Enka1
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23 mars 2015 à 23:14
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Bonsoir,
" Aux termes de l'article L. 821-5 du Code de la Sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé (AAH) est incessible et insaisissable. La seule exception à ce principe concerne le paiement des frais d'entretien par la personne handicapée.
En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale, ou l'organisme qui en assume la charge, peut obtenir de la CAF ou de la caisse de MSA que celle-ci lui soit versée directement."
https://www.guide-familial.fr/
" Aux termes de l'article L. 821-5 du Code de la Sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé (AAH) est incessible et insaisissable. La seule exception à ce principe concerne le paiement des frais d'entretien par la personne handicapée.
En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale, ou l'organisme qui en assume la charge, peut obtenir de la CAF ou de la caisse de MSA que celle-ci lui soit versée directement."
https://www.guide-familial.fr/
La législation juridique et financière évolue en permanence...