Aah est elle saisisable?
Bonjour,
Je n'ai comme revenu 800euros aah. Un huissier peut il bloquer mon compte postal.
Merci d'avance.
Je n'ai comme revenu 800euros aah. Un huissier peut il bloquer mon compte postal.
Merci d'avance.
1 réponse
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Bonsoir,
" Aux termes de l'article L. 821-5 du Code de la Sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé (AAH) est incessible et insaisissable. La seule exception à ce principe concerne le paiement des frais d'entretien par la personne handicapée.
En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale, ou l'organisme qui en assume la charge, peut obtenir de la CAF ou de la caisse de MSA que celle-ci lui soit versée directement."
https://www.guide-familial.fr/