Faux document d'assurance dommage ouvrage

azqs34 - 23 mars 2015 à 11:02
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 23 mars 2015 à 14:07
Bonjour ,
Nous avons fait des travaux de surélévation de notre immeuble avec un architecte qui avait une société et à qui nous avons versé les paiements des travaux pour le constructeur. Il s\'est avéré que celui ce n\'a pas payé les entreprises et a fait faillite , Nous nous sommes donc rapproché de l\'entrepreneur pour finir les travaux .
Mais ce n\'est pas ma question , l\'architecte nous a fait souscrire une assurance dommage ouvrage que nous avons payé , nous avons eu le papier qui s\'est avéré être un faux .
par contre nous avons bien les décennales des entreprises .
Aujourd\'hui nous vendons notre appartement et acquéreur à fait rajouter dans le compromis que \" le promettant s\'engage à subroger les assurances\" cela veut il dire que en cas de problème nous devrons payer et gérer tout ? En à il le droit ? Pouvons nous encore le faire retirer du compromis ?
Ne peux t-il pas se retourner directement contre la décennale comme cela se fait chez d\'autres notaires ?
Par avance merci beaucoup de votre aide maitre .
Cordialement
Laetitia Cherrier
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1 réponse

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
23 mars 2015 à 11:09
bonjour

cela veut il dire que en cas de problème nous devrons payer et gérer tout ?

oui.

En à il le droit ?

oui. faute de DO, vous êtes débiteur en première ligne de la garantie décennale, en votre qualité de constructeur au visa de l'article 1792-1cc (pour autant que vous soyez maitre d'ouvrage et que ce ne soit pas le syndicat des copropriétaires).

Pouvons nous encore le faire retirer du compromis ?

ça me parait difficile d le faire unilatéralement.

Ne peux t-il pas se retourner directement contre la décennale comme cela se fait chez d\'autres notaires ? 

oui; mais pourquoi prendrait-il en charge des problèmes qui relèvent de votre seule responsabilité?
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Bonjour , Merci de votre réponse .

Ne peux t-il pas se retourner directement contre la décennale comme cela se fait chez d\'autres notaires ?


oui; mais pourquoi prendrait-il en charge des problèmes qui relèvent de votre seule responsabilité?

Mais pourquoi beaucoup de notaires notent dans leurs compromis que les acheteurs se retournent directement contre la décennale en cas de probléme ?
Donc chacun fait à sa sauce , non ?
Nous pourrions demandez ça aussi ?

Mais cela veux dire aussi que si nous prenons la place de la dommage ouvrage nous décidons si nous devons prendre en charge les travaux comme le font les dommages ouvrages ?

Par avance merci de votre aide .
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327 > azqs34
23 mars 2015 à 14:07
Mais pourquoi beaucoup de notaires notent dans leurs compromis que les acheteurs se retournent directement contre la décennale en cas de probléme ?
Donc chacun fait à sa sauce , non ?
Nous pourrions demandez ça aussi ?

votre information est erronée.
à partir du moment où vous êtes constructeur (au sens de 1791-1cc), vous pouvez bien écrire ce que vous voulez pour vous dispenser de répondre de la garantie; ce sera présumé non-écrit. cf 1792-5cc.

Mais cela veux dire aussi que si nous prenons la place de la dommage ouvrage nous décidons si nous devons prendre en charge les travaux comme le font les dommages ouvrages ? 

la DO fait des refus quand la garantie n'est pas acquise, sur la base d'un rapport d'expert.
vous pourriez aussi le faire dans le même cas: reste à savoir si vous en avez les compétences pour en juger.
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