Faux document d'assurance dommage ouvrage
azqs34
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour ,
Nous avons fait des travaux de surélévation de notre immeuble avec un architecte qui avait une société et à qui nous avons versé les paiements des travaux pour le constructeur. Il s\'est avéré que celui ce n\'a pas payé les entreprises et a fait faillite , Nous nous sommes donc rapproché de l\'entrepreneur pour finir les travaux .
Mais ce n\'est pas ma question , l\'architecte nous a fait souscrire une assurance dommage ouvrage que nous avons payé , nous avons eu le papier qui s\'est avéré être un faux .
par contre nous avons bien les décennales des entreprises .
Aujourd\'hui nous vendons notre appartement et acquéreur à fait rajouter dans le compromis que \" le promettant s\'engage à subroger les assurances\" cela veut il dire que en cas de problème nous devrons payer et gérer tout ? En à il le droit ? Pouvons nous encore le faire retirer du compromis ?
Ne peux t-il pas se retourner directement contre la décennale comme cela se fait chez d\'autres notaires ?
Par avance merci beaucoup de votre aide maitre .
Cordialement
Laetitia Cherrier
Nous avons fait des travaux de surélévation de notre immeuble avec un architecte qui avait une société et à qui nous avons versé les paiements des travaux pour le constructeur. Il s\'est avéré que celui ce n\'a pas payé les entreprises et a fait faillite , Nous nous sommes donc rapproché de l\'entrepreneur pour finir les travaux .
Mais ce n\'est pas ma question , l\'architecte nous a fait souscrire une assurance dommage ouvrage que nous avons payé , nous avons eu le papier qui s\'est avéré être un faux .
par contre nous avons bien les décennales des entreprises .
Aujourd\'hui nous vendons notre appartement et acquéreur à fait rajouter dans le compromis que \" le promettant s\'engage à subroger les assurances\" cela veut il dire que en cas de problème nous devrons payer et gérer tout ? En à il le droit ? Pouvons nous encore le faire retirer du compromis ?
Ne peux t-il pas se retourner directement contre la décennale comme cela se fait chez d\'autres notaires ?
Par avance merci beaucoup de votre aide maitre .
Cordialement
Laetitia Cherrier
A voir également:
- Fausse attestation dommage ouvrage
- Assurance dommage ouvrage - Guide
- Calcul dommage et intérêt - Accueil - Lexique Justice
- Attestation sur l'honneur - Guide
- Attestation procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
1 réponse
bonjour
oui.
oui. faute de DO, vous êtes débiteur en première ligne de la garantie décennale, en votre qualité de constructeur au visa de l'article 1792-1cc (pour autant que vous soyez maitre d'ouvrage et que ce ne soit pas le syndicat des copropriétaires).
ça me parait difficile d le faire unilatéralement.
oui; mais pourquoi prendrait-il en charge des problèmes qui relèvent de votre seule responsabilité?
cela veut il dire que en cas de problème nous devrons payer et gérer tout ?
oui.
En à il le droit ?
oui. faute de DO, vous êtes débiteur en première ligne de la garantie décennale, en votre qualité de constructeur au visa de l'article 1792-1cc (pour autant que vous soyez maitre d'ouvrage et que ce ne soit pas le syndicat des copropriétaires).
Pouvons nous encore le faire retirer du compromis ?
ça me parait difficile d le faire unilatéralement.
Ne peux t-il pas se retourner directement contre la décennale comme cela se fait chez d\'autres notaires ?
oui; mais pourquoi prendrait-il en charge des problèmes qui relèvent de votre seule responsabilité?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ne peux t-il pas se retourner directement contre la décennale comme cela se fait chez d\'autres notaires ?
oui; mais pourquoi prendrait-il en charge des problèmes qui relèvent de votre seule responsabilité?
Mais pourquoi beaucoup de notaires notent dans leurs compromis que les acheteurs se retournent directement contre la décennale en cas de probléme ?
Donc chacun fait à sa sauce , non ?
Nous pourrions demandez ça aussi ?
Mais cela veux dire aussi que si nous prenons la place de la dommage ouvrage nous décidons si nous devons prendre en charge les travaux comme le font les dommages ouvrages ?
Par avance merci de votre aide .
votre information est erronée.
à partir du moment où vous êtes constructeur (au sens de 1791-1cc), vous pouvez bien écrire ce que vous voulez pour vous dispenser de répondre de la garantie; ce sera présumé non-écrit. cf 1792-5cc.
la DO fait des refus quand la garantie n'est pas acquise, sur la base d'un rapport d'expert.
vous pourriez aussi le faire dans le même cas: reste à savoir si vous en avez les compétences pour en juger.