Faux document d'assurance dommage ouvrage
azqs34
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23 mars 2015 à 11:02
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 23 mars 2015 à 14:07
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 23 mars 2015 à 14:07
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aie mac
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23 mars 2015 à 11:09
23 mars 2015 à 11:09
bonjour
oui.
oui. faute de DO, vous êtes débiteur en première ligne de la garantie décennale, en votre qualité de constructeur au visa de l'article 1792-1cc (pour autant que vous soyez maitre d'ouvrage et que ce ne soit pas le syndicat des copropriétaires).
ça me parait difficile d le faire unilatéralement.
oui; mais pourquoi prendrait-il en charge des problèmes qui relèvent de votre seule responsabilité?
cela veut il dire que en cas de problème nous devrons payer et gérer tout ?
oui.
En à il le droit ?
oui. faute de DO, vous êtes débiteur en première ligne de la garantie décennale, en votre qualité de constructeur au visa de l'article 1792-1cc (pour autant que vous soyez maitre d'ouvrage et que ce ne soit pas le syndicat des copropriétaires).
Pouvons nous encore le faire retirer du compromis ?
ça me parait difficile d le faire unilatéralement.
Ne peux t-il pas se retourner directement contre la décennale comme cela se fait chez d\'autres notaires ?
oui; mais pourquoi prendrait-il en charge des problèmes qui relèvent de votre seule responsabilité?
23 mars 2015 à 11:39
Ne peux t-il pas se retourner directement contre la décennale comme cela se fait chez d\'autres notaires ?
oui; mais pourquoi prendrait-il en charge des problèmes qui relèvent de votre seule responsabilité?
Mais pourquoi beaucoup de notaires notent dans leurs compromis que les acheteurs se retournent directement contre la décennale en cas de probléme ?
Donc chacun fait à sa sauce , non ?
Nous pourrions demandez ça aussi ?
Mais cela veux dire aussi que si nous prenons la place de la dommage ouvrage nous décidons si nous devons prendre en charge les travaux comme le font les dommages ouvrages ?
Par avance merci de votre aide .
23 mars 2015 à 14:07
votre information est erronée.
à partir du moment où vous êtes constructeur (au sens de 1791-1cc), vous pouvez bien écrire ce que vous voulez pour vous dispenser de répondre de la garantie; ce sera présumé non-écrit. cf 1792-5cc.
la DO fait des refus quand la garantie n'est pas acquise, sur la base d'un rapport d'expert.
vous pourriez aussi le faire dans le même cas: reste à savoir si vous en avez les compétences pour en juger.