Biens de comunaute pour don manuel
Claude Corbin
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ClaudeCorbin Messages postés 1 Statut Membre -
ClaudeCorbin Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Mon pere est decede en 2006, mais sa succession n'a pas encore ete reglee. Ma mere a vendu des actions qui etaient sur un compte titres faisant partie des biens de communaute pour faire un don manuel a mon frere. Est-ce qu'elle avait le droit de vendre les titres pour faire un don manuel?
Mon pere est decede en 2006, mais sa succession n'a pas encore ete reglee. Ma mere a vendu des actions qui etaient sur un compte titres faisant partie des biens de communaute pour faire un don manuel a mon frere. Est-ce qu'elle avait le droit de vendre les titres pour faire un don manuel?
A voir également:
- Biens de comunaute pour don manuel
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- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
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- Comment retrouver une déclaration de don manuel ✓ - Forum Donation-Succession
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2 réponses
Est-ce qu'elle avait le droit de vendre les titres pour faire un don manuel?
Non, car ils concourent (pour la moitié de leur valeur) à la détermination de l'actif net de succession. Le compte titre aurait du être bloqué par la banque qui n'a peut être pas été informée du décès.
Comment se fait il que la succession ne soit pas réglée ? Avez vous pris l'attache d'un Notaire ?
Non, car ils concourent (pour la moitié de leur valeur) à la détermination de l'actif net de succession. Le compte titre aurait du être bloqué par la banque qui n'a peut être pas été informée du décès.
Comment se fait il que la succession ne soit pas réglée ? Avez vous pris l'attache d'un Notaire ?
Merci de votre reponse informative et rapide, surtout pour un dimanche.
Le premier point de blocage a ete un don fait a mon frere quelques jours avant le deces de mon pere, que mon frere et ma mere avaient l'intention de garder secret. Quand je l'ai decouvert, tout a fait par hasard, mon frere a insiste que ce n'etait qu"une manipulation bancaire", "un petit pret qu'il pourrait rembourser n'importe quand". Ma mere a declare que c'etait pour eviter de payer des impots et elle a exige que je ne dise rien au notaire, "autrement ca rentrerait dans la succession". Quand j'en ai averti leur notaire, ma mere et mon frere, furieux, ont exige que je renonce a ma part, que je signe tous les documents au plus vite,; ils ont refuse l' inventaire et mon acces aux releves de compte. J'avais alors demande conseil a un autre notaire, qui depuis a pris sa retraite (Je reside aux Etats-Unis, ce qui rend ces affaires plus compliquees). Il a fait corriger la declaration de succession, et il m'a conseille de refuser de vendre l'immobilier. Puis j'ai decouvert d'autres dons non-declares, dont mon frere nie encore l'existence, enfin le sujet de ma question initiale. Apres le deces de ma mere en Septembre dernier, j'ai enfin recu les releves de compte. Il montrent que les fonds pour le don fait avant la mort de mon pere venaient d'un PEL au nom de mon pere. A cette epoque, il etait tres malade et absolument incapable de faire, ou meme d'autoriser ces transactions.
Quand ma mere a vendu les titres, elle a d'abord mis l'argent sur un compte d'epargne personnel, vire l'argent sur une compte cheques communautaire, et ecrit un cheque a mon frere pour un don manuel.
Elle a aussi pris une assurance-vie juste avant de partir en maison de retraite, avec mon frere comme beneficiaire. Mon frere ne l'a declaree au notaire seulement apres que j'ai decouvert les virements sur les releves de comptes.
Le premier point de blocage a ete un don fait a mon frere quelques jours avant le deces de mon pere, que mon frere et ma mere avaient l'intention de garder secret. Quand je l'ai decouvert, tout a fait par hasard, mon frere a insiste que ce n'etait qu"une manipulation bancaire", "un petit pret qu'il pourrait rembourser n'importe quand". Ma mere a declare que c'etait pour eviter de payer des impots et elle a exige que je ne dise rien au notaire, "autrement ca rentrerait dans la succession". Quand j'en ai averti leur notaire, ma mere et mon frere, furieux, ont exige que je renonce a ma part, que je signe tous les documents au plus vite,; ils ont refuse l' inventaire et mon acces aux releves de compte. J'avais alors demande conseil a un autre notaire, qui depuis a pris sa retraite (Je reside aux Etats-Unis, ce qui rend ces affaires plus compliquees). Il a fait corriger la declaration de succession, et il m'a conseille de refuser de vendre l'immobilier. Puis j'ai decouvert d'autres dons non-declares, dont mon frere nie encore l'existence, enfin le sujet de ma question initiale. Apres le deces de ma mere en Septembre dernier, j'ai enfin recu les releves de compte. Il montrent que les fonds pour le don fait avant la mort de mon pere venaient d'un PEL au nom de mon pere. A cette epoque, il etait tres malade et absolument incapable de faire, ou meme d'autoriser ces transactions.
Quand ma mere a vendu les titres, elle a d'abord mis l'argent sur un compte d'epargne personnel, vire l'argent sur une compte cheques communautaire, et ecrit un cheque a mon frere pour un don manuel.
Elle a aussi pris une assurance-vie juste avant de partir en maison de retraite, avec mon frere comme beneficiaire. Mon frere ne l'a declaree au notaire seulement apres que j'ai decouvert les virements sur les releves de comptes.
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