Suite à donation partage.....
ARTMAX
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 22 mars 2015 à 15:34
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 22 mars 2015 à 15:34
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roudoudou22
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22 mars 2015 à 15:28
22 mars 2015 à 15:28
Devrait elle réequilibrer la donation effectuée en 2001 pour mes freres et moi??
La vente d'un bien n'est pas un motif pour "rééquilibrer" une donation passée.
S'il y a lieu de "rééquilibrer", c'est à dire à reprise, c'est à l'occasion d'une succession que cela se fait.
Que c'est il passé à ce sujet à la succession de votre père ?
Remarque : En principe les donations-partages ne sont pas rapportables à la succession c'est à dire qu'il n'en est pas compte au moment du partage successoral.
La vente d'un bien n'est pas un motif pour "rééquilibrer" une donation passée.
S'il y a lieu de "rééquilibrer", c'est à dire à reprise, c'est à l'occasion d'une succession que cela se fait.
Que c'est il passé à ce sujet à la succession de votre père ?
Remarque : En principe les donations-partages ne sont pas rapportables à la succession c'est à dire qu'il n'en est pas compte au moment du partage successoral.
Enka1
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Modifié par Enka1 le 22/03/2015 à 15:34
Modifié par Enka1 le 22/03/2015 à 15:34
Bonjour,
En principe la donnation partage est inaliénable, sauf erreur, mais je vous conseille de voir un avocat spécialisé et d' étudier avec lui si vous avez une possibilité, en fonction de ce qui a été fait, de faire une action visant à invoquer un dol.
Cela s' est déjà fait et a été jugé par la cour de cassation ... Mais pour cela il faut qu' un professionnel étudie l' acte pour voir s' il pourrait trouver matière à ...
Regardez sur ce lien :
https://www.onb-france.com/actualites
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
En principe la donnation partage est inaliénable, sauf erreur, mais je vous conseille de voir un avocat spécialisé et d' étudier avec lui si vous avez une possibilité, en fonction de ce qui a été fait, de faire une action visant à invoquer un dol.
Cela s' est déjà fait et a été jugé par la cour de cassation ... Mais pour cela il faut qu' un professionnel étudie l' acte pour voir s' il pourrait trouver matière à ...
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