Suite à donation partage.....
ARTMAX
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents ont fait une donation partage en 2001.Un frere a reçu des terrains, un autre des batiments, j'ai reçu 100.000eurs, et ma sooeur a conserve le chateau familial (sous evalué) à l'epoque à 400.00eurs.Notre pére etant decedé, et ma mére bien malade, ma soeur envisage de vendre le chateau evalué actuellement à 2m d'euros.Devrait elle réequilibrer la donation effectuée en 2001 pour mes freres et moi??
Mes parents ont fait une donation partage en 2001.Un frere a reçu des terrains, un autre des batiments, j'ai reçu 100.000eurs, et ma sooeur a conserve le chateau familial (sous evalué) à l'epoque à 400.00eurs.Notre pére etant decedé, et ma mére bien malade, ma soeur envisage de vendre le chateau evalué actuellement à 2m d'euros.Devrait elle réequilibrer la donation effectuée en 2001 pour mes freres et moi??
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2 réponses
Devrait elle réequilibrer la donation effectuée en 2001 pour mes freres et moi??
La vente d'un bien n'est pas un motif pour "rééquilibrer" une donation passée.
S'il y a lieu de "rééquilibrer", c'est à dire à reprise, c'est à l'occasion d'une succession que cela se fait.
Que c'est il passé à ce sujet à la succession de votre père ?
Remarque : En principe les donations-partages ne sont pas rapportables à la succession c'est à dire qu'il n'en est pas compte au moment du partage successoral.
La vente d'un bien n'est pas un motif pour "rééquilibrer" une donation passée.
S'il y a lieu de "rééquilibrer", c'est à dire à reprise, c'est à l'occasion d'une succession que cela se fait.
Que c'est il passé à ce sujet à la succession de votre père ?
Remarque : En principe les donations-partages ne sont pas rapportables à la succession c'est à dire qu'il n'en est pas compte au moment du partage successoral.
Bonjour,
En principe la donnation partage est inaliénable, sauf erreur, mais je vous conseille de voir un avocat spécialisé et d' étudier avec lui si vous avez une possibilité, en fonction de ce qui a été fait, de faire une action visant à invoquer un dol.
Cela s' est déjà fait et a été jugé par la cour de cassation ... Mais pour cela il faut qu' un professionnel étudie l' acte pour voir s' il pourrait trouver matière à ...
Regardez sur ce lien :
https://www.onb-france.com/actualites
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
En principe la donnation partage est inaliénable, sauf erreur, mais je vous conseille de voir un avocat spécialisé et d' étudier avec lui si vous avez une possibilité, en fonction de ce qui a été fait, de faire une action visant à invoquer un dol.
Cela s' est déjà fait et a été jugé par la cour de cassation ... Mais pour cela il faut qu' un professionnel étudie l' acte pour voir s' il pourrait trouver matière à ...
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