Usefruit d'un bien secondaire

Ropo - 22 mars 2015 à 10:55
jee pee Messages postés 40415 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 22 mars 2015 à 11:48
Bonjour,
Apres une donation à ses trois filles d'une résidence secondaire , notre mère detient l'usefruit de cetterésidence secondaire. Nous ne pouvons jamais jouir de cette résidence car elle la loue à chaque vacances. Les rares fois où nous avons pu y bénéficier, elle nous dém demandait de régler egalement le prix de la location !!!!. De plus elle a acheté un garage dans cette résidence, nous avons reçu par le notaire l'acte notarial ( nous devons donc payer les frais de notaire et rembourser la somme du garage de 22 000 euros à notre mere et beau père) et il semblerait qu'elle en ait egalement l'usefruit... Donc en conclusion, les rares fois où nous y allons mes soeurs et moi nous payons la location (alors qu'il nous appartient en nu propriété ) mais en plus nous devons régler l'acquisition d'un garage (sans concertation au préalable, nous n'avons pas signé d'acte d'achat) où le notaire nous stipule que nous en sommes propriétaires et donc nous devons payer les frais du notaire et rembourser notre mère et beau-père car chacun a mis 50% de la somme. Peut-elle nous faire louer la residence, quelle action avons-nous pour le garage?.
Merci pour votre reponse

1 réponse

jee pee Messages postés 40415 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 4 996
Modifié par jee pee le 22/03/2015 à 11:48
Bonjour,

Usufruit signifie l'usage et le fruit. L'usufruitier a la jouissance, de l'utilisation du bien, et de ses fruits (les loyers).

Il n'y a aucun droit associé à l'utilisation du bien pour le nu-propriétaire. Donc votre mère peut vous demander un loyer si vous utilisez le logement.

Par contre, mais je ne suis pas juriste, il semble étonnant que n'ayant pas acheté le garage on vous demande de le payer. Il faut pour le moins demander au notaire sur quoi il s'appuie pour vous demander le règlement du prix du garage. N'y a t-il rien de prévu sur ce sujet dans l'acte de donation ?

cdlt
        Un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
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