Vente d un bien en indivision avec usufruit et donation au derni [Résolu]
dany5628 - - Dernière réponse : dany5628 - 22 mars 2015 à 10:55
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2 réponses
Meilleure réponse
Je crois que c est l usufruit , le notaire m a dit avoir choisi ce qui était le plus intéressant pour moi et lors de la vente d une maisonvenat aussi de cet heritage j ai perçu 50% de la vente
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Et la répartition sur le premier bien n'était peut-être pas la même si ce n'était pas un bien propre à votre mari.
Si vous avez vendu avant 61 ans il valait 50%
A 68 ans il vaut 40%.
Mais si vous avez 1/4PP+3/4usufruit ce n'est pas pareil : vous obtiendrez 55%
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3573-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif
Cordialement .