Vente d un bien en indivision avec usufruit et donation au derni
Résolu
dany5628
-
dany5628 -
dany5628 -
Bonjour,
Mes 7 enfants et moi ( j'ai 68 ans)voulons vendre un bien que mon mari décédé avait reçu en héritage aprés notre mariage ,une donation au dernier vivant a été faite en 1972.quelle sera la part me reviendra aprés la vente .
Merci pour votre réponse
Mes 7 enfants et moi ( j'ai 68 ans)voulons vendre un bien que mon mari décédé avait reçu en héritage aprés notre mariage ,une donation au dernier vivant a été faite en 1972.quelle sera la part me reviendra aprés la vente .
Merci pour votre réponse
2 réponses
-
Je crois que c est l usufruit , le notaire m a dit avoir choisi ce qui était le plus intéressant pour moi et lors de la vente d une maisonvenat aussi de cet heritage j ai perçu 50% de la vente
-
Il faut en être certain, car l'intérêt pour vous décroit avec l'âge... la valeur de l'usufruit baisse de 10% tous les 10 ans.
Et la répartition sur le premier bien n'était peut-être pas la même si ce n'était pas un bien propre à votre mari.
Si vous avez vendu avant 61 ans il valait 50%
A 68 ans il vaut 40%.
Mais si vous avez 1/4PP+3/4usufruit ce n'est pas pareil : vous obtiendrez 55%
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/ -
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...