Vente d'une maison louée
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Touara
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^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, Quel est le délai légal pour l'information du locataire lorsque le propriétaire vend la maison.
2 réponses
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Lorsqu'un propriétaire souhaite vende son bien qui est en location, il doit envoyé une lettre en AR à son locataire et lui laisser un préavis de 6 mois.
Après vous pouvez toujours vous arranger avec lui, pour baisser ce préavis, si il retrouve un logement avant par exemple. -
Bonjour
EN premier :

Vente d'une maison louée
Vente maison "occupée"
Le propriétaire n'a aucune obligation vis-à-vis de son locataire et n'est donc pas forcé de le prévenir de la mise en vente. Toutefois, il est préférable de l'informer oralement ou par écrit de façon à faciliter les visites des futurs acquéreurs.
Le droit de préemption du locataire ne s'applique pas puisqu'il n'est pas tenu de quitter le logement
@+