Vente d'une maison louée
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Touara
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 22 mars 2015 à 09:17
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2 réponses
Karapitchu
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22 mars 2015 à 00:13
22 mars 2015 à 00:13
Lorsqu'un propriétaire souhaite vende son bien qui est en location, il doit envoyé une lettre en AR à son locataire et lui laisser un préavis de 6 mois.
Après vous pouvez toujours vous arranger avec lui, pour baisser ce préavis, si il retrouve un logement avant par exemple.
Après vous pouvez toujours vous arranger avec lui, pour baisser ce préavis, si il retrouve un logement avant par exemple.
^^Marie^^
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22 mars 2015 à 09:17
22 mars 2015 à 09:17
Bonjour
EN premier :
Vente d'une maison louée
Vente maison "occupée"
Le propriétaire n'a aucune obligation vis-à-vis de son locataire et n'est donc pas forcé de le prévenir de la mise en vente. Toutefois, il est préférable de l'informer oralement ou par écrit de façon à faciliter les visites des futurs acquéreurs.
Le droit de préemption du locataire ne s'applique pas puisqu'il n'est pas tenu de quitter le logement
@+
EN premier :
Vente d'une maison louée
Vente maison "occupée"
Le propriétaire n'a aucune obligation vis-à-vis de son locataire et n'est donc pas forcé de le prévenir de la mise en vente. Toutefois, il est préférable de l'informer oralement ou par écrit de façon à faciliter les visites des futurs acquéreurs.
Le droit de préemption du locataire ne s'applique pas puisqu'il n'est pas tenu de quitter le logement
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...