Vente d'une maison louée
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Touara
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, Quel est le délai légal pour l'information du locataire lorsque le propriétaire vend la maison.
A voir également:
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2 réponses
Lorsqu'un propriétaire souhaite vende son bien qui est en location, il doit envoyé une lettre en AR à son locataire et lui laisser un préavis de 6 mois.
Après vous pouvez toujours vous arranger avec lui, pour baisser ce préavis, si il retrouve un logement avant par exemple.
Après vous pouvez toujours vous arranger avec lui, pour baisser ce préavis, si il retrouve un logement avant par exemple.
Bonjour
EN premier :
Vente d'une maison louée
Vente maison "occupée"
Le propriétaire n'a aucune obligation vis-à-vis de son locataire et n'est donc pas forcé de le prévenir de la mise en vente. Toutefois, il est préférable de l'informer oralement ou par écrit de façon à faciliter les visites des futurs acquéreurs.
Le droit de préemption du locataire ne s'applique pas puisqu'il n'est pas tenu de quitter le logement
@+
EN premier :
Vente d'une maison louée
Vente maison "occupée"
Le propriétaire n'a aucune obligation vis-à-vis de son locataire et n'est donc pas forcé de le prévenir de la mise en vente. Toutefois, il est préférable de l'informer oralement ou par écrit de façon à faciliter les visites des futurs acquéreurs.
Le droit de préemption du locataire ne s'applique pas puisqu'il n'est pas tenu de quitter le logement
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...