Retractation vendeur

ardeche - 22 mars 2015 à 09:10
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 22 mars 2015 à 10:00
Bonjour,
le contrat de vente d'immeuble sous conditions suspensives isigné indique le point suivant
la presente vente sera caduque du fait de la non obtention d'offres de prêt dans le délai de 60 jours.
En tant que vendeur est ce que je peux me prévaloir de cette clause pour ne plus vendre mon bien ' j'ai adréssé à acquereurpar lettre recommandée ma retractation de la vante.
Merci d'avance

2 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
Modifié par Foyer le 22/03/2015 à 09:17
Bonjour ,

Après plusieurs lectures de votre "citation", il me semble que cette clause est au bénéfice de l'acheteur: " la présente vente sera caduque du fait de la non obtention d'offres de prêt dans le délai de 60 jours"

A titre de "vendeur", je ne pense pas que vous puissiez vous rétracter de la vente sans devoir régler "quelque pénalité" à l'acheteur. La vente, en ce qui vous concerne, n'est pas liée à l'obtention ou non d'un prêt.
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 347
22 mars 2015 à 10:00
bonjour
cette clause ne concerne que l'acheteur .Vous êtes obligé de vendre ( sauf entente avec l'acheteur)
l'acheteur pourra vous poursuivre en justice pour forcer cette vente.
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