Retractation vendeur
ardeche
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relou Messages postés 6006 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6006 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
le contrat de vente d'immeuble sous conditions suspensives isigné indique le point suivant
la presente vente sera caduque du fait de la non obtention d'offres de prêt dans le délai de 60 jours.
En tant que vendeur est ce que je peux me prévaloir de cette clause pour ne plus vendre mon bien ' j'ai adréssé à acquereurpar lettre recommandée ma retractation de la vante.
Merci d'avance
le contrat de vente d'immeuble sous conditions suspensives isigné indique le point suivant
la presente vente sera caduque du fait de la non obtention d'offres de prêt dans le délai de 60 jours.
En tant que vendeur est ce que je peux me prévaloir de cette clause pour ne plus vendre mon bien ' j'ai adréssé à acquereurpar lettre recommandée ma retractation de la vante.
Merci d'avance
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2 réponses
Bonjour ,
Après plusieurs lectures de votre "citation", il me semble que cette clause est au bénéfice de l'acheteur: " la présente vente sera caduque du fait de la non obtention d'offres de prêt dans le délai de 60 jours"
A titre de "vendeur", je ne pense pas que vous puissiez vous rétracter de la vente sans devoir régler "quelque pénalité" à l'acheteur. La vente, en ce qui vous concerne, n'est pas liée à l'obtention ou non d'un prêt.
Après plusieurs lectures de votre "citation", il me semble que cette clause est au bénéfice de l'acheteur: " la présente vente sera caduque du fait de la non obtention d'offres de prêt dans le délai de 60 jours"
A titre de "vendeur", je ne pense pas que vous puissiez vous rétracter de la vente sans devoir régler "quelque pénalité" à l'acheteur. La vente, en ce qui vous concerne, n'est pas liée à l'obtention ou non d'un prêt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...