Remboursement d'une dette
loukas
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21 mars 2015 à 11:21
Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 25 mars 2015 à 21:54
Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 25 mars 2015 à 21:54
Bonjour,
mon frère a emprunté en 2002 , la somme de 7600E , à mon pére , celui-ci lui a fait une reconnaissance de terre , dans laquelle il stipulait qu'il serait rembourser au plus tard le 30/12/2003
Hors , à ce jour , il ne lui a toujours rien remboursé
Mon père peut-il l'obliger à le rembourser ?
Merci pour votre réponse
mon frère a emprunté en 2002 , la somme de 7600E , à mon pére , celui-ci lui a fait une reconnaissance de terre , dans laquelle il stipulait qu'il serait rembourser au plus tard le 30/12/2003
Hors , à ce jour , il ne lui a toujours rien remboursé
Mon père peut-il l'obliger à le rembourser ?
Merci pour votre réponse
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Tio
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25 mars 2015 à 21:54
25 mars 2015 à 21:54
Bonjour, votre père peut l'obliger à rembourser en le mettant au préalable en demeure avec copie de l'attestation de dette sur laquelle figure l'échéance de la date.
Passé le délais de 7 jours, votre père pourra saisir valablement justice au fin de payement
Passé le délais de 7 jours, votre père pourra saisir valablement justice au fin de payement
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