Remboursement d'une dette
loukas
-
Tio Messages postés 496 Statut Membre -
Tio Messages postés 496 Statut Membre -
Bonjour,
mon frère a emprunté en 2002 , la somme de 7600E , à mon pére , celui-ci lui a fait une reconnaissance de terre , dans laquelle il stipulait qu'il serait rembourser au plus tard le 30/12/2003
Hors , à ce jour , il ne lui a toujours rien remboursé
Mon père peut-il l'obliger à le rembourser ?
Merci pour votre réponse
mon frère a emprunté en 2002 , la somme de 7600E , à mon pére , celui-ci lui a fait une reconnaissance de terre , dans laquelle il stipulait qu'il serait rembourser au plus tard le 30/12/2003
Hors , à ce jour , il ne lui a toujours rien remboursé
Mon père peut-il l'obliger à le rembourser ?
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Remboursement d'une dette
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Decharge d'une dette - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
1 réponse
Bonjour, votre père peut l'obliger à rembourser en le mettant au préalable en demeure avec copie de l'attestation de dette sur laquelle figure l'échéance de la date.
Passé le délais de 7 jours, votre père pourra saisir valablement justice au fin de payement
Passé le délais de 7 jours, votre père pourra saisir valablement justice au fin de payement
La législation juridique et financière évolue en permanence...