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dedican
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Bonjour
Ma mère a donné il y a plusieurs années sa maison a ma soeur , donc ma soeur m'a donné la moitié de la valeur de la maison a cette époque.
Si je me souviens bien, le notaire avait spécifié ,que si ma soeur venait qu 'a vendre la maison,elle devait me donner l'autorisation ,mais elle pouvait très bien sans passer.
Par contre si elle vend la maison plus chère que la valeur estimée a la donation , elle devra m'en cedée la moitié
Ex : Valeur estimée de la maison a la donation 40 000 donnée 20 000 a son frere , mais si elle vend la maison 50 000 elle devra donné a son frère 50 000 - 40 000 egal 10 000 / 2 egal 5 000 pour son frère .
Cette formule est elle toujours d'actualité
Merci de votre réponse
Cordialement
Ma mère a donné il y a plusieurs années sa maison a ma soeur , donc ma soeur m'a donné la moitié de la valeur de la maison a cette époque.
Si je me souviens bien, le notaire avait spécifié ,que si ma soeur venait qu 'a vendre la maison,elle devait me donner l'autorisation ,mais elle pouvait très bien sans passer.
Par contre si elle vend la maison plus chère que la valeur estimée a la donation , elle devra m'en cedée la moitié
Ex : Valeur estimée de la maison a la donation 40 000 donnée 20 000 a son frere , mais si elle vend la maison 50 000 elle devra donné a son frère 50 000 - 40 000 egal 10 000 / 2 egal 5 000 pour son frère .
Cette formule est elle toujours d'actualité
Merci de votre réponse
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Cette formule est elle toujours d'actualité
La loi prévoit que l'action en complément de part est possible dans les 2 ans après la donation ou la succession, si la lésion dépasse 25% de la valeur de la donation ou du partage.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006433161/2015-03-21/
Reste à voir les clauses écrites dans la donation, peut-être qu'autre chose a été conventionnellement prévu ? relisez-la.
Cdlt
Cette formule est elle toujours d'actualité
La loi prévoit que l'action en complément de part est possible dans les 2 ans après la donation ou la succession, si la lésion dépasse 25% de la valeur de la donation ou du partage.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006433161/2015-03-21/
Reste à voir les clauses écrites dans la donation, peut-être qu'autre chose a été conventionnellement prévu ? relisez-la.
Cdlt
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