Donation
dedican
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samedi 21 mars 2015
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11 avril 2015
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21 mars 2015 à 12:00
Utilisateur anonyme - 21 mars 2015 à 12:35
Utilisateur anonyme - 21 mars 2015 à 12:35
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 21/03/2015 à 12:35
Modifié par Sorgin le 21/03/2015 à 12:35
Bonjour,
Cette formule est elle toujours d'actualité
La loi prévoit que l'action en complément de part est possible dans les 2 ans après la donation ou la succession, si la lésion dépasse 25% de la valeur de la donation ou du partage.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006433161/2015-03-21/
Reste à voir les clauses écrites dans la donation, peut-être qu'autre chose a été conventionnellement prévu ? relisez-la.
Cdlt
Cette formule est elle toujours d'actualité
La loi prévoit que l'action en complément de part est possible dans les 2 ans après la donation ou la succession, si la lésion dépasse 25% de la valeur de la donation ou du partage.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006433161/2015-03-21/
Reste à voir les clauses écrites dans la donation, peut-être qu'autre chose a été conventionnellement prévu ? relisez-la.
Cdlt