Problème de mobile home !
loîse11
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SOU -
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Bonjour,
mon voisin a installé depuis plus de 5 ans un mobile home où il loge des employés agricoles plus de 10 mois par ans , il a branché le tout à l'égout sur le sien et a tiré une ligne électrique souterraine depuis sa maison;(le tout sans aucune autorisation ) de ce fait, il ne peut pas le déplacer comme la loi l'exige ! , rien n'est déclaré ,pas de demande d'autorisation, pas de charges !!!il assure que le vide juridique joue en sa faveur et par conséquent il a tous les droits . (le terrain est à coté du sien mais ce n'est pas la même parcelle au cadastre ? et n' a jamais eu de CU
Merci de répondre car nous avons vraiment un problème au village!
mon voisin a installé depuis plus de 5 ans un mobile home où il loge des employés agricoles plus de 10 mois par ans , il a branché le tout à l'égout sur le sien et a tiré une ligne électrique souterraine depuis sa maison;(le tout sans aucune autorisation ) de ce fait, il ne peut pas le déplacer comme la loi l'exige ! , rien n'est déclaré ,pas de demande d'autorisation, pas de charges !!!il assure que le vide juridique joue en sa faveur et par conséquent il a tous les droits . (le terrain est à coté du sien mais ce n'est pas la même parcelle au cadastre ? et n' a jamais eu de CU
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La législation juridique et financière évolue en permanence...