Vis à vis, Fenêtre sur fond voisin.
mimiser
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bern29
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20 mars 2015 à 12:53
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Bjr,
si la chose a été convenu juste oralement,ça n'a aucune valeur.
Depuis quand date cette fenêtre ?
si la chose a été convenu juste oralement,ça n'a aucune valeur.
Depuis quand date cette fenêtre ?
BmV
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S'il n'y a as de permis, la mairie peut très facilement intervenir pour régularisation/rectification de la situation avec remise aux normes légales.
De plus, il ne peut y avoir de droit de vue de ce type de manière générale (articles 678 et 679 du code Civil)
Petite fiche sympa à lire
> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
.
" Je déteste les discussions, elles vous font parfois changer d'avis " - O. Wilde
De plus, il ne peut y avoir de droit de vue de ce type de manière générale (articles 678 et 679 du code Civil)
Petite fiche sympa à lire
> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
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bern29
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20 mars 2015 à 21:23
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il faut savoir depuis quand date la fenêtre,si moins de 30 ans,vous êtes en droit de la faire boucher,ou passer en jour de souffrance.
bonsoir,
pour une véranda de moins de 20 m2: pas de permis de construire une déclaration préalable (DP) suffit.
Si la situation se dégrade, vous avez toujours la possibilité de construire un mur ou mettre des panneaux pour cacher la vue (et la sienne) !
pour une véranda de moins de 20 m2: pas de permis de construire une déclaration préalable (DP) suffit.
Si la situation se dégrade, vous avez toujours la possibilité de construire un mur ou mettre des panneaux pour cacher la vue (et la sienne) !
BmV
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22 mars 2015 à 22:23
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Merci de ne proposer que des solutions légales
claude-33
>
BmV
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23 mars 2015 à 12:04
23 mars 2015 à 12:04
bonjour,
La construction d'un mur ou la mise en place de panneaux en limite de propriété est-elle illégale ?
ça apparait même dans le lien que vous indiquez ! Il y a un truc qui m'échappe ?
La construction d'un mur ou la mise en place de panneaux en limite de propriété est-elle illégale ?
ça apparait même dans le lien que vous indiquez ! Il y a un truc qui m'échappe ?
BmV
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>
claude-33
23 mars 2015 à 12:08
23 mars 2015 à 12:08
La construction d'un mur pour "cacher la vue" reste soumise à des règles précises aussi, il ne sera donc pas possible de juste "construire un mur"
Par ailleurs, si au départ l'ouverture incriminée est illégale, elle doit dans un premier temps être supprimée, donc légalement tout le reste n'est pas utile ni même nécessaire.
Par ailleurs, si au départ l'ouverture incriminée est illégale, elle doit dans un premier temps être supprimée, donc légalement tout le reste n'est pas utile ni même nécessaire.
20 mars 2015 à 16:39
Malgré ma déception, merci beaucoup de vous être penchés sur ma question ! Je pense laisser les esprits se calmer et retenter mon dialogue ultérieurement.