Vis à vis, Fenêtre sur fond voisin.

mimiser Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 20 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2017 - Modifié par BmV le 20/03/2015 à 13:18
BmV Messages postés 90863 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 juillet 2024 - 23 mars 2015 à 12:08
Bonjour.

Propriétaire d'une résidence secondaire Je rencontre un problème de voisinage.En effet la maison mitoyenne vient de changer de propriétaire .le précédent propriétaire avait construit une véranda , et ce sans permis de construire , avec une fenêtre ouvrante avec volet roulant en limite de propriété . Il était convenu alors que cette fenêtre ne devait jamais s'ouvrir pour la vue directe sur ma cour .Les nouveaux propriétaires font fi de cette coutume et tiennent le volet ouvert , de sorte que nous voyons de notre terrasse les bibelots empilés sur le rebord intérieur. Et même parfois les habitants en tenu privée .Apres avoir pris contact avec mes voisins de façon très courtoise ,le problème perdure et je me suis même fait éconduire de manière expéditive.J'aimerais savoir quelle est la démarche que je peux envisager pour faire cesser cette nuisance .
Espérant un conseil sans aller a l'escalade , je vous prie de croire a mes salutations distinguées .

4 réponses

bern29 Messages postés 5005 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2024 2 304
20 mars 2015 à 12:53
Bjr,

si la chose a été convenu juste oralement,ça n'a aucune valeur.
Depuis quand date cette fenêtre ?
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mimiser Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 20 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2017
20 mars 2015 à 16:39
Merci pour votre réponse . Je vous informe que cette fenêtre existait déjà en 2002 lors de notre achat . Aucun problème jusqu'à l'arrivée du nouveau propriétaire.Aucune publicité sur la vente ne ma permis de déposer quelque réserve qu'il soit.Si j'ai bien compris,je dois subir cette nuisance visuelle ?
Malgré ma déception, merci beaucoup de vous être penchés sur ma question ! Je pense laisser les esprits se calmer et retenter mon dialogue ultérieurement.
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BmV Messages postés 90863 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 juillet 2024 18 217
Modifié par BmV le 20/03/2015 à 13:28
S'il n'y a as de permis, la mairie peut très facilement intervenir pour régularisation/rectification de la situation avec remise aux normes légales.

De plus, il ne peut y avoir de droit de vue de ce type de manière générale (articles 678 et 679 du code Civil)

Petite fiche sympa à lire
> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

.

" Je déteste les discussions, elles vous font parfois changer d'avis " - O. Wilde
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bern29 Messages postés 5005 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2024 2 304
20 mars 2015 à 21:23
il faut savoir depuis quand date la fenêtre,si moins de 30 ans,vous êtes en droit de la faire boucher,ou passer en jour de souffrance.
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bonsoir,
pour une véranda de moins de 20 m2: pas de permis de construire une déclaration préalable (DP) suffit.
Si la situation se dégrade, vous avez toujours la possibilité de construire un mur ou mettre des panneaux pour cacher la vue (et la sienne) !
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BmV Messages postés 90863 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 juillet 2024 18 217
22 mars 2015 à 22:23
Merci de ne proposer que des solutions légales
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claude-33 > BmV Messages postés 90863 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 juillet 2024
23 mars 2015 à 12:04
bonjour,
La construction d'un mur ou la mise en place de panneaux en limite de propriété est-elle illégale ?
ça apparait même dans le lien que vous indiquez ! Il y a un truc qui m'échappe ?
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BmV Messages postés 90863 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 juillet 2024 18 217 > claude-33
23 mars 2015 à 12:08
La construction d'un mur pour "cacher la vue" reste soumise à des règles précises aussi, il ne sera donc pas possible de juste "construire un mur"

Par ailleurs, si au départ l'ouverture incriminée est illégale, elle doit dans un premier temps être supprimée, donc légalement tout le reste n'est pas utile ni même nécessaire.
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