Avenant au bail pour prolongation limitée [Résolu]

- - Dernière réponse :  jumbo - 21 mai 2019 à 18:29
Bonjour,

J'ai remis en main propre le pré-avis de fin de bail à ma locataire avec récipissé lu et approuvé, date et signature.
Celle-ci est restée dans le logement et a invoqué la trève hivernale car elle n'avait pas trouvé encore de logement.
AUjourd'hui elle n'a toujours pas trouvé de logement et son assistante sociale me demande si je peux lui octroyer un délai. Je ne suis pas contre l'idée mais j'aimerais savoir si je peux faire un avvenant au bail pour une durée de quelques mois? Ex du 01 NOV au 1/09?

Merci d'avance de votre aide,
Cordialement,
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
18530
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 juin 2019
3720
0
Merci
Bonjour,

Un "préavis de fin de bail" n'existe pas, du moins en France.

Si vous n'avez pas envoyé un congé à votre locataire, en bonne et due forme, avec un motif explicité (vente, reprise pour vous-même ou l'un de vos proches, ...) en RAR ... vous n'avez rien fait, donc dans ce cas, vous n'avez pas à accorder un délai supplémentaire, vu que le bail court toujours.

Cdlt

Val
Bonjour, J'ai la même question. Disons que le "congé à votre locataire, en bonne et due forme, avec un motif explicité (vente, reprise pour vous-même ou l'un de vos proches, ...) en RAR" a été fait. Dans ce cas, est-ce possible de prolonger pour quelques mois? Si oui, quelle est sa forme, et quels sont les risques. (Je souhaite éviter un reconduction tacite de 3 ans.
Valenchantée
Messages postés
18530
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 juin 2019
3720 -
Non, le congé est définitif.

Le locataire et le bailleur peuvent éventuellement envisager une prolongation de l'occupation mais, juridiquement, ce ne sera plus une location avec un loyer. Ce sera une occupation négociée entre les parties contre une indemnité d'occupation. Dans ce cas, il y a tout intérêt à prévoir la durée de cette occupation, et les conditions de la fin de cet accord et de la sortie du logement.
Commenter la réponse de Valenchantée
Dossier à la une