Avenant au bail pour prolongation limitée
Résolu
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Valenchantée
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samedi 8 octobre 2011
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Modifié par Valenchantée le 20/03/2015 à 19:13
Modifié par Valenchantée le 20/03/2015 à 19:13
Bonjour,
Un "préavis de fin de bail" n'existe pas, du moins en France.
Si vous n'avez pas envoyé un congé à votre locataire, en bonne et due forme, avec un motif explicité (vente, reprise pour vous-même ou l'un de vos proches, ...) en RAR ... vous n'avez rien fait, donc dans ce cas, vous n'avez pas à accorder un délai supplémentaire, vu que le bail court toujours.
Cdlt
Val
Un "préavis de fin de bail" n'existe pas, du moins en France.
Si vous n'avez pas envoyé un congé à votre locataire, en bonne et due forme, avec un motif explicité (vente, reprise pour vous-même ou l'un de vos proches, ...) en RAR ... vous n'avez rien fait, donc dans ce cas, vous n'avez pas à accorder un délai supplémentaire, vu que le bail court toujours.
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mai 2019 à 22:40
20 mai 2019 à 13:55
Le locataire et le bailleur peuvent éventuellement envisager une prolongation de l'occupation mais, juridiquement, ce ne sera plus une location avec un loyer. Ce sera une occupation négociée entre les parties contre une indemnité d'occupation. Dans ce cas, il y a tout intérêt à prévoir la durée de cette occupation, et les conditions de la fin de cet accord et de la sortie du logement.
21 mai 2019 à 18:29