Renseignement
melie
-
20 mars 2015 à 10:43
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 20 mars 2015 à 11:13
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 20 mars 2015 à 11:13
A voir également:
- Renseignement
- Prix consultation notaire pour renseignement ✓ - Forum Donation-Succession
- Un renseignement chez un avocat est-il payant - Forum Divorce
- Honoraires pour 1ère consultation avocat - Forum Justice
- La première visite chez un avocat pour un conseil est -il payant - Forum Assurances
- Demande de renseignement impôts 754 sd - Forum contrôles fiscaux
1 réponse
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 327
20 mars 2015 à 11:13
20 mars 2015 à 11:13
bonjour
la trace de l'emplacement du tableau accroché au mur (qui a en fait laissé intact le revêtement qui a vieilli à côté du fait de l'exposition à la lumière, et non l'inverse) est exclusivement lié à la vétusté et, en conséquence, ne peut faire l'objet d'une retenue sur votre dépôt de garantie. cf art 1730cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442883/2009-08-13/
soyez extrêmement attentive sur la rédaction de l'EDL sortant de façon à ce que ne soit pas noté "dégradation" ou "salissure" mais bien "trace de l'emplacement d'un tableau" pour ne pas hésiter à assigner votre bailleur auprès du tribunal de proximité s'il vous facture induement la remise en état.
et prenez en plus une photo pour étayer (avec et sans tableau...)
la trace de l'emplacement du tableau accroché au mur (qui a en fait laissé intact le revêtement qui a vieilli à côté du fait de l'exposition à la lumière, et non l'inverse) est exclusivement lié à la vétusté et, en conséquence, ne peut faire l'objet d'une retenue sur votre dépôt de garantie. cf art 1730cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442883/2009-08-13/
soyez extrêmement attentive sur la rédaction de l'EDL sortant de façon à ce que ne soit pas noté "dégradation" ou "salissure" mais bien "trace de l'emplacement d'un tableau" pour ne pas hésiter à assigner votre bailleur auprès du tribunal de proximité s'il vous facture induement la remise en état.
et prenez en plus une photo pour étayer (avec et sans tableau...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...