Renseignement
melie
-
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir un renseignement depuis quatre ans j habite dans un logement hlm et je vais déménager j ai demander un pré état des lieux se qui a été fait
mais le soucis que je rencontre c est a cause de marque de tableau qui a jaunie la peinture des murs qui a été refaite a notre arriver on me demande de repeindre les mur ou si on le fait pas il nous seras retenue un pourcentage sur la caution
j aimerais savoir si il en on le droit il dise qu on bout de 7 ans il retienne rien
en attente d une réponse merci
Amélie dupuit
Je souhaiterais savoir un renseignement depuis quatre ans j habite dans un logement hlm et je vais déménager j ai demander un pré état des lieux se qui a été fait
mais le soucis que je rencontre c est a cause de marque de tableau qui a jaunie la peinture des murs qui a été refaite a notre arriver on me demande de repeindre les mur ou si on le fait pas il nous seras retenue un pourcentage sur la caution
j aimerais savoir si il en on le droit il dise qu on bout de 7 ans il retienne rien
en attente d une réponse merci
Amélie dupuit
A voir également:
- Renseignement
- Demande de renseignement impôts 754 sd - Forum Impôts
- Prix consultation notaire pour renseignement ✓ - Forum Donation-Succession
- Huissier qui demande de renseignement à l'employeur - Forum Justice
- Honoraires du notaire pour des renseignements - Forum Donation-Succession
- Procédure demande de renseignements model 754-SD - Forum contrôles fiscaux
1 réponse
bonjour
la trace de l'emplacement du tableau accroché au mur (qui a en fait laissé intact le revêtement qui a vieilli à côté du fait de l'exposition à la lumière, et non l'inverse) est exclusivement lié à la vétusté et, en conséquence, ne peut faire l'objet d'une retenue sur votre dépôt de garantie. cf art 1730cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442883/2009-08-13/
soyez extrêmement attentive sur la rédaction de l'EDL sortant de façon à ce que ne soit pas noté "dégradation" ou "salissure" mais bien "trace de l'emplacement d'un tableau" pour ne pas hésiter à assigner votre bailleur auprès du tribunal de proximité s'il vous facture induement la remise en état.
et prenez en plus une photo pour étayer (avec et sans tableau...)
la trace de l'emplacement du tableau accroché au mur (qui a en fait laissé intact le revêtement qui a vieilli à côté du fait de l'exposition à la lumière, et non l'inverse) est exclusivement lié à la vétusté et, en conséquence, ne peut faire l'objet d'une retenue sur votre dépôt de garantie. cf art 1730cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442883/2009-08-13/
soyez extrêmement attentive sur la rédaction de l'EDL sortant de façon à ce que ne soit pas noté "dégradation" ou "salissure" mais bien "trace de l'emplacement d'un tableau" pour ne pas hésiter à assigner votre bailleur auprès du tribunal de proximité s'il vous facture induement la remise en état.
et prenez en plus une photo pour étayer (avec et sans tableau...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...