Frais de négociation du notaire
Dider056
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20 mars 2015 à 11:14
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 20 mars 2015 à 17:39
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 20/03/2015 à 11:33
Modifié par Enka1 le 20/03/2015 à 11:33
Bonjour,
Il y a trois conditions cumulatives pour qu' un notaire puisse prendre des frais de négociation.
"L'art. 11 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires dit que la négociation par le notaire qui met en rapport les parties à un acte (vente ou location) ouvre droit à un émolument si trois conditions cumulatives sont réunies pour donner droit à une rémunération légale :
1/ Un mandat préalable dont le régime est fixé par un arrêté ministériel et par l'art. 11 du décret précité. Le notaire ne peut agir qu'en vertu d'un mandat écrit limité dans le temps et fixant les conditions de la rémunération, mais les parties peuvent déroger aux règles légales quant à la charge de cet émolument et aux frais de publicité. Le débiteur de l'émolument doit être déterminé dans le mandat. À défaut l'émolument est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de l'acte. Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un cocontractant sont à la charge du notaire. Mais le mandant peut s'obliger à les lui rembourser dans une certaine limite.
2/ Une mise en relation. Le décret dispose que la mise en relation est le résultat d'une recherche et d'une découverte. Tous les moyens peuvent être employés. Et lorsque la vente est soumise à un droit de préemption (droit de préemption urbain, droit du locataire), il est admis que le préempteur doit exécuter toutes les clauses et conditions de la vente et supporter tous les frais engagés à cette occasion (Cass. Civ. 3e, 19 juill. 1982). Le décret de 1978 prévoit la mise en relation par le notaire avec son mandant "soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant du cocontractant". Cela signifie que le cocontractant peut charger un intermédiaire de le représenter. Si le notaire se contente de transmettre un mandat à un agent immobilier, il n'a pas droit à cet émolument.
3/ La conclusion définitive de l'acte. Il doit s'agir d'un acte notarié (ce qui exclut l'acte sous seing privé) ayant un caractère définitif et translatif de propriété. L'art. 3, alinéas 5 et 6, du décret prévoit que l'émolument est réduit de moitié pour les actes conclus sous condition suspensive. En revanche la condition résolutoire n'a aucun effet ; l'émolument reste acquis au notaire même en cas de réalisation de la condition résolutoire."
Pour le reste, cliquer sur ce lien bleu:
En cas de désaccord, c' est la chambre départementale des notaires qui tranche ...
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Il y a trois conditions cumulatives pour qu' un notaire puisse prendre des frais de négociation.
"L'art. 11 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires dit que la négociation par le notaire qui met en rapport les parties à un acte (vente ou location) ouvre droit à un émolument si trois conditions cumulatives sont réunies pour donner droit à une rémunération légale :
1/ Un mandat préalable dont le régime est fixé par un arrêté ministériel et par l'art. 11 du décret précité. Le notaire ne peut agir qu'en vertu d'un mandat écrit limité dans le temps et fixant les conditions de la rémunération, mais les parties peuvent déroger aux règles légales quant à la charge de cet émolument et aux frais de publicité. Le débiteur de l'émolument doit être déterminé dans le mandat. À défaut l'émolument est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de l'acte. Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un cocontractant sont à la charge du notaire. Mais le mandant peut s'obliger à les lui rembourser dans une certaine limite.
2/ Une mise en relation. Le décret dispose que la mise en relation est le résultat d'une recherche et d'une découverte. Tous les moyens peuvent être employés. Et lorsque la vente est soumise à un droit de préemption (droit de préemption urbain, droit du locataire), il est admis que le préempteur doit exécuter toutes les clauses et conditions de la vente et supporter tous les frais engagés à cette occasion (Cass. Civ. 3e, 19 juill. 1982). Le décret de 1978 prévoit la mise en relation par le notaire avec son mandant "soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant du cocontractant". Cela signifie que le cocontractant peut charger un intermédiaire de le représenter. Si le notaire se contente de transmettre un mandat à un agent immobilier, il n'a pas droit à cet émolument.
3/ La conclusion définitive de l'acte. Il doit s'agir d'un acte notarié (ce qui exclut l'acte sous seing privé) ayant un caractère définitif et translatif de propriété. L'art. 3, alinéas 5 et 6, du décret prévoit que l'émolument est réduit de moitié pour les actes conclus sous condition suspensive. En revanche la condition résolutoire n'a aucun effet ; l'émolument reste acquis au notaire même en cas de réalisation de la condition résolutoire."
Pour le reste, cliquer sur ce lien bleu:
En cas de désaccord, c' est la chambre départementale des notaires qui tranche ...
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mars 2015 à 11:50
Si j'ai bien compris le fait de passer par un autre notaire (les propriétaires, des consorts ont trois notaires, presque chacun le leur) m'éviterait de payer ces frais de transaction car les trois conditions ne sont pas réunies
Modifié par Enka1 le 20/03/2015 à 12:05
c'est celui qui a le mandat qui normalement, tient la plume, donc rédige l' acte. Quant à ce qui est des autres, en principe, sauf erreur, je crois savoir qu' ils se partagent les émoluments
Mais sur ce site, je pense qu' il y a des notaires ou d'anciens notaires qui seront et sont plus qualifiés que moi pour rentrer dans les détails.
Car entre les textes, ce qui se passe, les pratiques et tous les flous, sans compter que ce sont les ordres, donc leurs pairs qui taxent ( comme d' ailleurs dans d' autres professions de droit que je connais bien ) ... Il y a parfois de quoi en perdre son latin ...
20 mars 2015 à 12:05
Modifié par Enka1 le 20/03/2015 à 12:12
20 mars 2015 à 17:29