Signature état des lieux sortant
Résolu
Bonjour,
Le locataire est-il tenu de signer l'état des lieux sortant en cas de désaccord avec le bailleur. Un état des lieux sortant signé, empêche t'il une procédure avec la Commission Départementale de Conciliation ?
Merci de bien vouloir m'informer.
Cordialement
Le locataire est-il tenu de signer l'état des lieux sortant en cas de désaccord avec le bailleur. Un état des lieux sortant signé, empêche t'il une procédure avec la Commission Départementale de Conciliation ?
Merci de bien vouloir m'informer.
Cordialement
6 réponses
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ContributeurBonjour,
Si un désaccord survient lors de l'EDL, personne n'est obligé de signer. Les deux parties peuvent convenir de faire appel à un huissier pour faire cet EDL.
La non signature de l'EDL n'empêche rien du tout avec la commission de conciliation.
Cdlt
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ContributeurBonjour
Je ne connais pas d'article de loi qui dit qu'il faut refaire les mêmes couleurs que lors de l'entrée du logement.
Chacun a ses gouts et ses couleurs et ce n'est pas en soit une transformation.
Question au locataire:
Depuis quand occupez vous ce logement ?
Les peintures ont-elles êtes refaites par le bailleur lorsque vous l'avez prix?
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Bonsoir Val,
Merci de votre réponse, plus précisément, je souhaite signer l'EDL le jour même afin de rendre les clés et relever les compteurs, mais comme je suis quasiment persuadé qu'il y aura désaccord sur le sujet de la couleur de la peinture ou du jardin, puis-je signer et entamer une procédure à l'issue?
Merci d'avance
Cordialement
Alcatrus -
Je suis locataire, et ma propriétaire pense pouvoir dicter tout ce qui lui tient à coeur, comme la couleur des peintures. Je précise que j'ai repeint en partie (un pan de mur) dans deux chambres d'enfants, rouge et bleu, ainsi qu'une partie de la S.A.M en bleu également. Je sais que c'est un droit du locataire et son époux l'a dit oralement lors de l'EDL d'entrée. Les murs seront rendu sans aucuns trous.
Merci-
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ContributeurPour les couleurs, et comme je le réponds à Miliana, il n'y a aucune obligation des respect de couleurs, hormis si les couleurs sont trop "violentes" ... le rouge dans une chambre peut en effet impliquer une réfection de la peinture.
Pour ce qui est du jardin, tout dépend si votre bailleur s'est introduit sans votre autorisation ou non ... s'il l'a fait, c'est une violation de domicile ... mais rien n'interdit, même à un parfait inconnu, de prendre votre jardin en photo ...
Pour ce qui est de l'EDL, rien n'interdit que vous le signez : si le bailleur met : "peinture rouge dans la chambre", vous pouvez difficilement le réfuter ... la question se pose autrement ...
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Bonsoir, Mesdames je suppose,
Merci pour vos éclaircissements à propos des deux sujets. Les peintures ne sont pas vraiment crillardes, ormis le rouge qui par défaut est une couleur vive, que je pense finalement repeindre en blanc pour ne pas envenimer la relation. Le bleu n'est pas agressif.
Petite précision concernant le jardin. Le propriétaire est intervenu pour un devis de travaux à réaliser, devant le garage dans la propriété avec mon consentement, sans ma présence pour cause professionnelle, mais à profiter de cette situation pour passer derrière la maison et faire des photos a mon insu. Est-ce normal?
Cdlt
Alcatrus-
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@ValenchantéePuis-je faire pression suite à ces photos, de quelle façon et auprès de quelle instance ?
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@ValenchantéeDonc prendre des photos du jardin à mon insu et m'accuser de ne pas l'entretenir ne suffirait pas pour leur reprocher ce genre d'agissement?
Merci -
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Bonjour,
Si lorsque vous avez emménagez les murs étaient d'une certaine couleur, il faut les remettre à la couleur de départ de votre arrivée et comme mentionné dans l'EDL d'entrée.
Par ailleurs si vous n'avez pas invitez votre bailleur chez vous et que ce dernier c'est introduit chez vous sans votre accord pour prendre des photos de son jardin, il y a violation de domicile. Vous pouvez porter plainte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...