Contrat de location co-solidaire

jlmontau Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 19 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2015 - 19 mars 2015 à 16:30
miliana75017 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 20 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2015 - 20 mars 2015 à 16:41
Une amie a signé avec son compagnon un contrat de location à usage d'habitation le 4 mars 2014 pour une entrée dans les lieux au 1er mai 2014; ce contrat prévoit qu'ils resteront solidairement tenus pour l'exécution des clauses du contrat.
Elle a envoyé une LRA pour donner congé suite à des problèmes de couple(pour elle seule car son compagnon ne veut pas quitter les lieux pour l'embêter et lui fait comprendre qu'il ne paiera pas les loyers et charges), courrier que l'agence a accusé réception le 16/01/2015 mais lui indique :
"votre congé est valable mais vous avez signé dans le contrat que vous resterez solidairement tenu avec l'autre colocataire pour les clauses du dit contrat. Par le jeu de cette clause, le colocataire qui donne seul congé reste néanmoins tenu avec le colocataire restant du paiement du loyer et des charges durant la période contractuelle en cours, et dans votre cas jusqu'au 30 avril 2017.
Cela résulte de l'application des dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, de la jurisprudence et de l'application de l'article 1200 du code civil selon lequel "il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à la même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier" "
Qu'en est-il avec la loi ALUR de mars 2014?
Cette amie veut prendre un nouveau logement avec sa fille mineure et ne sait que faire. Sera t elle contrainte à payer si son "ex" compagnon ne paie plus les loyers?
Sera t elle responsable jusqu'au 30/04/2017 comme l'indique l'agence ou bénéficie t elle de cette nouvelle loi (responsable 6 mois après la fin de son congé soit au plus tard 16/10/2015)
Merci pour votre aide.
Bonne journée.

1 réponse

miliana75017 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 20 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2015
20 mars 2015 à 16:41
il faut que votre amie informe par lettre en RAR son compagnon désirant rester sur les lieux qu'elle donne congé du bail signé entre eux (c'est à dire qu'elle fait exactement la même lettre qu'à l'agence, mais qu'au lieu de l'adresser à l'agence, elle l'adresse à la personne souhaitant rester sur les lieux).

Ensuite elle sera effectivement responsable des loyers impayé, du fait que la personne restant sur les lieux ne paye pas ce dernier. C'est responsabilité ne dure qu'un an. Charge à votre amie de se retourner contre son ex-conjoint afin que ce dernier la rembourse.

Concernant la nouvelle loi ALUR, si elle arrive à trouver un nouveau locataire, qui la remplace dans le bail, elle se trouvera totalement délivrée de l'obligation de payer les loyer d'un appartement qu'elle n'habite plus.
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