Delais de recouvrement par le RSI
PR13
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19 mars 2015 à 18:03
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 19 mars 2015 à 21:52
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kastillon
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19 mars 2015 à 18:05
19 mars 2015 à 18:05
Bonjour,
Non malheureusement, le RSI est parfaitement dans son droit et votre recours au TASS s'est éteint avec le délai affecté à la contrainte. C'est regrettable, vous auriez pu agir à ce moment là.
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription, d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Non malheureusement, le RSI est parfaitement dans son droit et votre recours au TASS s'est éteint avec le délai affecté à la contrainte. C'est regrettable, vous auriez pu agir à ce moment là.
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription, d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
En juillet 2014 date de la signification de contrainte et saisie d'huissier, ma dette avait plus de 3 années civiles puisqu'il s'agit de cotisations 3ème et 4ème TRIM 2009
Ma société a fait l'objet d'une dissolution le 31/08/2009 et ne cotisant que pour la vieillesse car j'avais opté pour la couverture par le régime général(pensionnée), j'ai réglé au RSI L'INTEGRALITE DE LA COTISATION à SAVOIR 4 Trimestres vieillesse, alors que ma cessation a été enregistré à la CCI et aux Impots à la date du 31/08/2009.
Merci
Ma société a fait l'objet d'une dissolution le 31/08/2009 et ne cotisant que pour la vieillesse car j'avais opté pour la couverture par le régime général(pensionnée), j'ai réglé au RSI L'INTEGRALITE DE LA COTISATION à SAVOIR 4 Trimestres vieillesse, alors que ma cessation a été enregistré à la CCI et aux Impots à la date du 31/08/2009.
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kastillon
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19 mars 2015 à 19:50
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Oui, mais pour peu que les lettres de relance aient été émises avant 2013, le RSI peut exiger le remboursement de la créance bien au delà comme précisé plus haut.
Quant à la polypension, vous restez redevable au RSI, en théorie, des allocations familiales, de l'assurance vieillesse et de l'assurance maladie. Il existe des exceptions, on peut voir ensemble si elles s'appliquent mais nous serions sans doute hors-sujet.
Votre problème est la saisie et, visiblement, elle est tout à fait légale. Je ne veux pas vous accabler en ce moment difficile pour vous, mais il aurait été bien de réagir avant, dès la contrainte, voire dès les premières manifestations du RSI car maintenant, le champ des recours s'est rétréci.
Si toutefois vous estimez que cette saisie n'est pas légale, vous pouvez encore la contester auprès du juge de l'exécution (Jex). Il faut toutefois que vous n'ayez pas volontairement remis les sommes demandées à l'huissier, c'est un motif d'irrecevabilité. En revanche, en cas de recevabilité, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance.
Vous avez un mois à compter de la date de la signification de l'acte de dénonciation au débiteur que l'huissier vous a remis. Cette contestation devant le juge de l'exécution est une assignation à jour fixe, à charge pour vous de la dénoncer à l'huissier qui a pratiqué la saisie-attribution par lettre avec AR, d'en envoyer copie avec AR au RSI le même jour et de la faire enregistrer au greffe du juge de l'exécution. Si vous ne le faites pas, la contestation est irrecevable et le RSI devra alors être payé.
Si les sommes demandées par le RSI vous semblent finalement justifiées, vous avez encore la possibilité de négocier un échéancier avec le RSI.
Quant à la polypension, vous restez redevable au RSI, en théorie, des allocations familiales, de l'assurance vieillesse et de l'assurance maladie. Il existe des exceptions, on peut voir ensemble si elles s'appliquent mais nous serions sans doute hors-sujet.
Votre problème est la saisie et, visiblement, elle est tout à fait légale. Je ne veux pas vous accabler en ce moment difficile pour vous, mais il aurait été bien de réagir avant, dès la contrainte, voire dès les premières manifestations du RSI car maintenant, le champ des recours s'est rétréci.
Si toutefois vous estimez que cette saisie n'est pas légale, vous pouvez encore la contester auprès du juge de l'exécution (Jex). Il faut toutefois que vous n'ayez pas volontairement remis les sommes demandées à l'huissier, c'est un motif d'irrecevabilité. En revanche, en cas de recevabilité, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance.
Vous avez un mois à compter de la date de la signification de l'acte de dénonciation au débiteur que l'huissier vous a remis. Cette contestation devant le juge de l'exécution est une assignation à jour fixe, à charge pour vous de la dénoncer à l'huissier qui a pratiqué la saisie-attribution par lettre avec AR, d'en envoyer copie avec AR au RSI le même jour et de la faire enregistrer au greffe du juge de l'exécution. Si vous ne le faites pas, la contestation est irrecevable et le RSI devra alors être payé.
Si les sommes demandées par le RSI vous semblent finalement justifiées, vous avez encore la possibilité de négocier un échéancier avec le RSI.
Je suis pensionnée d'invalidité du régime général, ancienne employée SS.Lors de la création de mon eurl, j'ai opté officiellement pour la couverture maladie du régime général: j'en avais parfaitement le droit(conseillée par ami cadre de la SS) et ce choix a été acté par le RSI et m'a été notifié par leur direction.E n revanche, j'étais obligée de cotiser pour la retraite,invalidité,décès et f.professionnelle. J'étais gérante non appointée et ne percevais aucun salaire. Tout a bien fonctionné en 2007 et 2008, ainsi que les 1er et 2er Trim 2009. Tout a dérapé en juillet 2009 où, contrairement à ce qui figurant sur l'échéancier d'appel de cotisations, le RSI s'est misà réclamer, ma situation était inchangée, toujours non salariée et sans employé,des cotisations pour la maladie, ind.journalières et caf. C'était l'époque de la grande refonte et mes courriers RAR sont restés sans réponse. Meme mon expert comptable n'avait pas réussi à les joindre.Je relevais du RSI Sud Est.En 2010, je quittais le S.E pour le S.O. Mon courrier a suivi durant 6 mois. M'ont-ils écrit postérieurement? La loi ne m'oblige pas à résider au meme endroit toute ma vie au pretexte qu'un jour j'ai été cotisante au RSI. Je tenais à vous faire savoir que je n'ai jamais reçu de mise en demeure avant la saisie, alors que je suis à jour à l'égard du fisc et qu'ils utilisent des fichiers croisés: la preuve ils ont trouvé mon compte bancaire, ils ont donc eu connaissance de mon adresse.
MERCI pour votre réponse.
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kastillon
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Modifié par kastillon le 19/03/2015 à 22:21
Modifié par kastillon le 19/03/2015 à 22:21
J'étais gérante non appointée et ne percevais aucun salaire
Le gérant associé unique d'une EURL est en principe affilié au RSI.
Cependant, je comprends bien que si vous étiez gérante non associée et non rémunérée, vous avez choisi de vous affilier au régime général des salariés pour le bénéfice de la couverture sociale, ce que vous avez parfaitement le droit de faire.
Mais si vous étiez gérante non associée, vous ne pouvez écrire comme plus haut "mon Eurl", "ma société", c'est là qu'il y a un problème.
Et si vous étiez gérante associée de votre Eurl, vous étiez soumise au régime des TNS, donc affiliée au RSI.
Si néanmoins quelque chose m'échappe et qu'il y a eu une erreur dans votre dossier et compte tenu de l'extinction de vos droits pour le recours au TASS, on ne peut que vous recommander de rencontrer un conseiller du RSI dans votre caisse régionale pour qu'il régularise votre dossier (les secrétariats et les plateformes téléphoniques du RSI ont des pratiques douteuses, préférez la rencontre physique).
Si le RSI persiste dans son erreur, vous pourrez faire appel au médiateur du RSI puis éventuellement au défenseur des droits.
Mais en tous cas "attaquer" le RSI sur une base légale (laquelle ?) me semble illusoire et une perte de temps.
Bonne chance à vous.
Il y a 2000 décisions par jour dans les juridictions sociales en France. Preuve qu'il y a un sacré problème.
Le gérant associé unique d'une EURL est en principe affilié au RSI.
Cependant, je comprends bien que si vous étiez gérante non associée et non rémunérée, vous avez choisi de vous affilier au régime général des salariés pour le bénéfice de la couverture sociale, ce que vous avez parfaitement le droit de faire.
Mais si vous étiez gérante non associée, vous ne pouvez écrire comme plus haut "mon Eurl", "ma société", c'est là qu'il y a un problème.
Et si vous étiez gérante associée de votre Eurl, vous étiez soumise au régime des TNS, donc affiliée au RSI.
Si néanmoins quelque chose m'échappe et qu'il y a eu une erreur dans votre dossier et compte tenu de l'extinction de vos droits pour le recours au TASS, on ne peut que vous recommander de rencontrer un conseiller du RSI dans votre caisse régionale pour qu'il régularise votre dossier (les secrétariats et les plateformes téléphoniques du RSI ont des pratiques douteuses, préférez la rencontre physique).
Si le RSI persiste dans son erreur, vous pourrez faire appel au médiateur du RSI puis éventuellement au défenseur des droits.
Mais en tous cas "attaquer" le RSI sur une base légale (laquelle ?) me semble illusoire et une perte de temps.
Bonne chance à vous.
Il y a 2000 décisions par jour dans les juridictions sociales en France. Preuve qu'il y a un sacré problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...