Demande de cotisation de 2007 à 2009
Herve1805
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Modifié par Herve1805 le 19/03/2015 à 11:54
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 19 mars 2015 à 16:33
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 19 mars 2015 à 16:33
A voir également:
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kastillon
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Modifié par kastillon le 19/03/2015 à 15:33
Modifié par kastillon le 19/03/2015 à 15:33
Bonjour,
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Donc, le RSI a jusqu'en 2013 pour vous réclamer les créances de 2007-2009 et jusqu'en 2014 pour vous réclamer les régularisations. Il ne peuvent vous poursuivre que jusqu'en 2019 pour le recouvrement des dettes.
L'appel à huissier est donc légal, les frais d'huissier peuvent être supérieurs à la dette, l'huissier n'a pas à être dans la même région que le débiteur, le RSI n'a pas à prendre en compte vos salaires puisque ils ne prouvent rien (vous pouvez cumuler salaire et activité non salariée). Tout me semble normal dans votre dossier.
Si vous pensez néanmoins qu'il ya une mauvaise exécution de la saisie, vous pouvez encore contester la saisie-attribution auprès du juge de l'exécution (Jex). Il faut toutefois que vous n'ayez pas volontairement remis les sommes demandées à l'huissier, c'est un motif d'irrecevabilité. En revanche, en cas de recevabilité, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance.
Vous avez un mois à compter de la date de la signification de l'acte de dénonciation au débiteur que l'huissier vous a remis. Cette contestation devant le juge de l'exécution est une assignation à jour fixe, à charge pour vous de la dénoncer à l'huissier qui a pratiqué la saisie-attribution par lettre avec AR, d'en envoyer copie avec AR au RSI le même jour et de la faire enregistrer au greffe du juge de l'exécution. Si vous ne le faites pas, la contestation est irrecevable et le RSI devra alors être payé.
Mais attention : le Jex ne contrôle pas la réalité de la dette, il veille juste à ce que la saisie soit correctement appliquée.
Autrement dit, si vous devez bien ces sommes et si vous voulez tenter de lever la saisie, la meilleure chose à faire est de vous rendre dans votre caisse régionale du RSI et rencontrer un conseiller pour obtenir un échéancier. Notez toutefois que cet échéancier ne vous exonèrera pas des frais d'huissier et va augmenter votre dette sociale en y ajoutant des pénalités de retard. Mais au moins vous pourrez étaler vos remboursement sur une ou plusieurs années.
Il y a 2000 décisions par jour dans les juridictions sociales en France. Preuve qu'il y a un sacré problème.
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Donc, le RSI a jusqu'en 2013 pour vous réclamer les créances de 2007-2009 et jusqu'en 2014 pour vous réclamer les régularisations. Il ne peuvent vous poursuivre que jusqu'en 2019 pour le recouvrement des dettes.
L'appel à huissier est donc légal, les frais d'huissier peuvent être supérieurs à la dette, l'huissier n'a pas à être dans la même région que le débiteur, le RSI n'a pas à prendre en compte vos salaires puisque ils ne prouvent rien (vous pouvez cumuler salaire et activité non salariée). Tout me semble normal dans votre dossier.
Si vous pensez néanmoins qu'il ya une mauvaise exécution de la saisie, vous pouvez encore contester la saisie-attribution auprès du juge de l'exécution (Jex). Il faut toutefois que vous n'ayez pas volontairement remis les sommes demandées à l'huissier, c'est un motif d'irrecevabilité. En revanche, en cas de recevabilité, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance.
Vous avez un mois à compter de la date de la signification de l'acte de dénonciation au débiteur que l'huissier vous a remis. Cette contestation devant le juge de l'exécution est une assignation à jour fixe, à charge pour vous de la dénoncer à l'huissier qui a pratiqué la saisie-attribution par lettre avec AR, d'en envoyer copie avec AR au RSI le même jour et de la faire enregistrer au greffe du juge de l'exécution. Si vous ne le faites pas, la contestation est irrecevable et le RSI devra alors être payé.
Mais attention : le Jex ne contrôle pas la réalité de la dette, il veille juste à ce que la saisie soit correctement appliquée.
Autrement dit, si vous devez bien ces sommes et si vous voulez tenter de lever la saisie, la meilleure chose à faire est de vous rendre dans votre caisse régionale du RSI et rencontrer un conseiller pour obtenir un échéancier. Notez toutefois que cet échéancier ne vous exonèrera pas des frais d'huissier et va augmenter votre dette sociale en y ajoutant des pénalités de retard. Mais au moins vous pourrez étaler vos remboursement sur une ou plusieurs années.
Il y a 2000 décisions par jour dans les juridictions sociales en France. Preuve qu'il y a un sacré problème.
WilKel
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19 mars 2015 à 16:02
19 mars 2015 à 16:02
Bonjour,
Il est tout à fait possible de cumuler plusieurs emplois : 2 CDD, 1 CDi, un statut d'intermittent, associé d'une société... et bien sûr gérant majoritaire d'une SARL. A chaque statut correspond un statut fiscal et social.
Ainsi pour le RSI, justifier de rémunérations salariées ne remet pas en cause le versement parallèlement de rémunérations de gérant (quel que soit le montant). Les seuls documents opposables à l'administration sont :
- la Déclaration Commune de Revenus (DCR devenu DSI),
- les PV d'ag validant la rémunération du gérant,
- les bilans comptables
En l'absence de ces documents, le point clé de votre défense sera d'apporter toute preuve justifiant votre absence de rémunération sur ces périodes. Pour les recours, je vous renvoie à la réponse de Kastillon.
Enfin concernant les problèmes de correspondance, a ma connaissance, les caisses de gestion des cotisations des Travailleurs Non Salariés n'y adhèrent pas.
Cordialement
Il est tout à fait possible de cumuler plusieurs emplois : 2 CDD, 1 CDi, un statut d'intermittent, associé d'une société... et bien sûr gérant majoritaire d'une SARL. A chaque statut correspond un statut fiscal et social.
Ainsi pour le RSI, justifier de rémunérations salariées ne remet pas en cause le versement parallèlement de rémunérations de gérant (quel que soit le montant). Les seuls documents opposables à l'administration sont :
- la Déclaration Commune de Revenus (DCR devenu DSI),
- les PV d'ag validant la rémunération du gérant,
- les bilans comptables
En l'absence de ces documents, le point clé de votre défense sera d'apporter toute preuve justifiant votre absence de rémunération sur ces périodes. Pour les recours, je vous renvoie à la réponse de Kastillon.
Enfin concernant les problèmes de correspondance, a ma connaissance, les caisses de gestion des cotisations des Travailleurs Non Salariés n'y adhèrent pas.
Cordialement
Herve1805
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19 mars 2015 à 16:14
19 mars 2015 à 16:14
Donc vous me dite :
''Donc, le RSI a jusqu'en 2013 pour vous réclamer les créances de 2007-2009 et jusqu'en 2014 pour vous réclamer les régularisations. Il ne peuvent vous poursuivre que jusqu'en 2019 pour le recouvrement des dettes.''
Je ne comprends pas trop votre réponse. A ce jour je leur doit quelque chose ou non suite à prescription ?
D'après eux ils m'ont envoyé des courrier mes à mon ancienne adresse, donc que je n'ai jamais eu. Le seul courrier que j'ai eu, en date du 24/11/2014, est un courrier de ma banque pour me prévenir du blocage de mes comptes avec les coordonnées du cabinet d'huissier, et le montant bloqué. Pas de courrier du RSI, pas de courrier du cabinet d'huissier.
''Donc, le RSI a jusqu'en 2013 pour vous réclamer les créances de 2007-2009 et jusqu'en 2014 pour vous réclamer les régularisations. Il ne peuvent vous poursuivre que jusqu'en 2019 pour le recouvrement des dettes.''
Je ne comprends pas trop votre réponse. A ce jour je leur doit quelque chose ou non suite à prescription ?
D'après eux ils m'ont envoyé des courrier mes à mon ancienne adresse, donc que je n'ai jamais eu. Le seul courrier que j'ai eu, en date du 24/11/2014, est un courrier de ma banque pour me prévenir du blocage de mes comptes avec les coordonnées du cabinet d'huissier, et le montant bloqué. Pas de courrier du RSI, pas de courrier du cabinet d'huissier.
kastillon
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16 février 2017
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Modifié par kastillon le 19/03/2015 à 16:41
Modifié par kastillon le 19/03/2015 à 16:41
Bonjour,
Oui, le RSI est en droit de vous réclamer ces sommes.
Par exemple, le total du en 2009 peut être réclamé jusqu'en 2013, ce qu'ils ont fait en vous envoyant des courriers que vous n'avez pas reçu (ils n'ont pas besoin d'être recommandés). A partir du moment où ces sommes sont réclamées, le RSI dispose de 5 ans pour en obtenir le remboursement, c'est à dire jusqu'en 2018 pour les sommes dues en 2009. Les sommes étant réclamées en 2015, le débiteur étant sous saisie, il n'y a plus prescription pour rien coté RSI.
Le débiteur est malheureusement fort démuni face à la brutale machine RSI.
Et comme Wilhelm vous le propose, vous pouvez, auprès d'un conseiller du RSI, demander une révision des sommes dues sur justificatifs opposables. Pour le reste, votre recours au TASS est éteint.
Il y a 2000 décisions par jour dans les juridictions sociales en France. Preuve qu'il y a un sacré problème.
Oui, le RSI est en droit de vous réclamer ces sommes.
Par exemple, le total du en 2009 peut être réclamé jusqu'en 2013, ce qu'ils ont fait en vous envoyant des courriers que vous n'avez pas reçu (ils n'ont pas besoin d'être recommandés). A partir du moment où ces sommes sont réclamées, le RSI dispose de 5 ans pour en obtenir le remboursement, c'est à dire jusqu'en 2018 pour les sommes dues en 2009. Les sommes étant réclamées en 2015, le débiteur étant sous saisie, il n'y a plus prescription pour rien coté RSI.
Le débiteur est malheureusement fort démuni face à la brutale machine RSI.
Et comme Wilhelm vous le propose, vous pouvez, auprès d'un conseiller du RSI, demander une révision des sommes dues sur justificatifs opposables. Pour le reste, votre recours au TASS est éteint.
Il y a 2000 décisions par jour dans les juridictions sociales en France. Preuve qu'il y a un sacré problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...