Achat indivision par une personne mariee regime classique
DD300362
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Ma fille est mariee sous un regime classique (2014), sans contrat de mariage.
Elle travaille, son conjoint est au chomage
Je projette de lui faire un don manuel de 100000 pour l aider a acquerir sa maison avec 2 options:
Soit elle achete la nue propritete avec le don et j achete l usufruit
Soit , elle finance a elle seule la totalite du bien avec d une part le don et d autre part un pret souscrit a son seul nom
Ma question: que se passe t il avec cette maison dans le cas d un divorce ou du deces de ma fille, son conjoint a t il des droits sur ce bien?, est il possible de faire en sorte, puisqu elle aura ete financeecpar le don de ses parents ou et par le credit souscrit a son seul nom, de mettre uniquement ce bien au nom de ma fille sans possibilite pour son conjoint d avoir une part meme en cas de divorce ou deces
Merci
Ma fille est mariee sous un regime classique (2014), sans contrat de mariage.
Elle travaille, son conjoint est au chomage
Je projette de lui faire un don manuel de 100000 pour l aider a acquerir sa maison avec 2 options:
Soit elle achete la nue propritete avec le don et j achete l usufruit
Soit , elle finance a elle seule la totalite du bien avec d une part le don et d autre part un pret souscrit a son seul nom
Ma question: que se passe t il avec cette maison dans le cas d un divorce ou du deces de ma fille, son conjoint a t il des droits sur ce bien?, est il possible de faire en sorte, puisqu elle aura ete financeecpar le don de ses parents ou et par le credit souscrit a son seul nom, de mettre uniquement ce bien au nom de ma fille sans possibilite pour son conjoint d avoir une part meme en cas de divorce ou deces
Merci
A voir également:
- Achat indivision par une personne mariee regime classique
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
- Portail sur chemin en indivision - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
La donation restera son bien propre mais le prêt et tout ce qu'elle pourra payer ensuite grâce à son salaire seront communautaires. Bien que non propriétaire, son mari pourra donc réclamer une récompense à la communauté, représentant la moitié des sommes investies hors votre donation. En cas de décès ce sont les enfants qui en hériteraient, et si elle n'en a pas son mari serait son seul héritier sauf si elle établit un testament prévoyant autre chose.
Ne trouvez-vous pas que ce que vous imposez au foyer de votre fille est malsain ? la première option notamment voudrait dire que c'est vous qui détenez l'usufruit, donc vous pouvez la mettre dehors quand vous voulez. Si j'étais à sa place jamais je n'accepterais une chose pareille.
Cdlt
La donation restera son bien propre mais le prêt et tout ce qu'elle pourra payer ensuite grâce à son salaire seront communautaires. Bien que non propriétaire, son mari pourra donc réclamer une récompense à la communauté, représentant la moitié des sommes investies hors votre donation. En cas de décès ce sont les enfants qui en hériteraient, et si elle n'en a pas son mari serait son seul héritier sauf si elle établit un testament prévoyant autre chose.
Ne trouvez-vous pas que ce que vous imposez au foyer de votre fille est malsain ? la première option notamment voudrait dire que c'est vous qui détenez l'usufruit, donc vous pouvez la mettre dehors quand vous voulez. Si j'étais à sa place jamais je n'accepterais une chose pareille.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...