Achat indivision par une personne mariee regime classique

DD300362 - 19 mars 2015 à 08:01
 Utilisateur anonyme - 19 mars 2015 à 08:10
Bonjour,
Ma fille est mariee sous un regime classique (2014), sans contrat de mariage.
Elle travaille, son conjoint est au chomage
Je projette de lui faire un don manuel de 100000 pour l aider a acquerir sa maison avec 2 options:
Soit elle achete la nue propritete avec le don et j achete l usufruit
Soit , elle finance a elle seule la totalite du bien avec d une part le don et d autre part un pret souscrit a son seul nom
Ma question: que se passe t il avec cette maison dans le cas d un divorce ou du deces de ma fille, son conjoint a t il des droits sur ce bien?, est il possible de faire en sorte, puisqu elle aura ete financeecpar le don de ses parents ou et par le credit souscrit a son seul nom, de mettre uniquement ce bien au nom de ma fille sans possibilite pour son conjoint d avoir une part meme en cas de divorce ou deces
Merci

1 réponse

Utilisateur anonyme
19 mars 2015 à 08:10
Bonjour,

La donation restera son bien propre mais le prêt et tout ce qu'elle pourra payer ensuite grâce à son salaire seront communautaires. Bien que non propriétaire, son mari pourra donc réclamer une récompense à la communauté, représentant la moitié des sommes investies hors votre donation. En cas de décès ce sont les enfants qui en hériteraient, et si elle n'en a pas son mari serait son seul héritier sauf si elle établit un testament prévoyant autre chose.

Ne trouvez-vous pas que ce que vous imposez au foyer de votre fille est malsain ? la première option notamment voudrait dire que c'est vous qui détenez l'usufruit, donc vous pouvez la mettre dehors quand vous voulez. Si j'étais à sa place jamais je n'accepterais une chose pareille.

Cdlt
0