Préavis suite à perte d'emploi
Lily
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous venons de déposer notre préavis d'un mois auprès de l agence immobilière qui gère notre logement suite à une perte d'emploi en Avril 2014 nous dépassons le délais pour ramener le préavis à 1 mois
Mon conjoint est à ce jour tjrs demandeur d'emploi avec une perte de revenu conséquente prévu pour Avril 2015.
Avons nous un recours dans le cas ou il n 'est pas préciser dans le bail initial que nous avons signé à la prise du logement que le préavis doit etre donner dans les 3 mois suivant la perte d 'emploi .
Est inscrit sur notre bail perte d'emploi 1 mois de préavis ..( pas d'article de loi )
Quel recours possible ?
Merci d'avance
Nous venons de déposer notre préavis d'un mois auprès de l agence immobilière qui gère notre logement suite à une perte d'emploi en Avril 2014 nous dépassons le délais pour ramener le préavis à 1 mois
Mon conjoint est à ce jour tjrs demandeur d'emploi avec une perte de revenu conséquente prévu pour Avril 2015.
Avons nous un recours dans le cas ou il n 'est pas préciser dans le bail initial que nous avons signé à la prise du logement que le préavis doit etre donner dans les 3 mois suivant la perte d 'emploi .
Est inscrit sur notre bail perte d'emploi 1 mois de préavis ..( pas d'article de loi )
Quel recours possible ?
Merci d'avance
A voir également:
- Préavis suite à perte d'emploi
- Declaration de perte - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Rétablissement de la dispense de recherche d'emploi - Guide
1 réponse
Bonjour,
Vous n'avez aucun recours, étant évident que si vous résiliez le bail en raison d'une perte d'emploi, il faut que cette perte soit assez proche de la date de votre congé pour que l'on puisse y voir une conséquence.
Là, ça fait quasiment 1 an ... aucune chance qu'un tribunal valide la réduction du préavis.
Désolée.
Cdlt
Vous n'avez aucun recours, étant évident que si vous résiliez le bail en raison d'une perte d'emploi, il faut que cette perte soit assez proche de la date de votre congé pour que l'on puisse y voir une conséquence.
Là, ça fait quasiment 1 an ... aucune chance qu'un tribunal valide la réduction du préavis.
Désolée.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il n 'y a aucune notification qui le précise .
Tout en sachant que l agence qui gère le logement à accepter dans un premier temps en me retournant le document pour l état des lieux en précisant la date de mon départ
C'est le propriétaire qui s'y refuse
Qu'il n'y ait aucune notification qui le précise, dans le bail ou ailleurs, importe peu : c'est la loi (et en l'occurrence, la jurisprudence) qui veut ça.