Succession
mélize
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,je voudrais n'étant pas marier avec mon conjoint ,nous avons 3 enfants en commun.Étant donner que mon concubin est artisan taxi et étant propriétaire d'un maison ,Je voudrais savoir si l'un ou l'autre décède quel démarche devrions nous faire pour récupérer moi ou mon concubin les biens acquis.
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1 réponse
Je voudrais savoir si l'un ou l'autre décède quel démarche devrions nous faire pour récupérer moi ou mon concubin les biens acquis.
Vos enfants étant prioritaires, au décès de l'un de leur père ou mère, leur reviendra obligatoirement les 3/4 de la succession.
Il en résulte qu'il ne sera possible que de léguer par testament à son compagnon (ou sa compagne) qu'un seul quart, ou, l'usufruit seulement sur l'ensemble.
En l'absence de mariage ou pacs, des droits de succession seront dus au taux de 60 %.
Vos enfants étant prioritaires, au décès de l'un de leur père ou mère, leur reviendra obligatoirement les 3/4 de la succession.
Il en résulte qu'il ne sera possible que de léguer par testament à son compagnon (ou sa compagne) qu'un seul quart, ou, l'usufruit seulement sur l'ensemble.
En l'absence de mariage ou pacs, des droits de succession seront dus au taux de 60 %.
La législation juridique et financière évolue en permanence...