Je vous demande de l'aide car je ne sais plus quoi faire...
Je vous explique la situation :
En 2012, je louai un petit studio, pour un loyer de environ 400 €. Un matin, un agent de la mairie, m'annonce et affiche, par arrété, que l'immeuble est mis en péril. Et me dis de ne plus payé le loyer en attendant que les travaux sois fait. Cela a duré 10 mois. Je précise aussi que les APL ont été coupées.
Je reprend mon loyer quand on me le demande, jusque la tout va bien ! Je précise aussi que j'ai en ma possession tous les document (de la mairie) attestant tous ce que je viens de dire.
Hors depuis peu, un huissier me demande une somme de plus de 4000€. Je pensais a une arnaque, mais les courriers continue. Je lis les courriers suivants, et je remarque le nom de l'ancien proprio. Je fais le liens...
Un gars vient taper ensuite a la porte (je comprend tout de suite que c'est un huissier), et de peur d'être saisie, je n'ouvre pas...
Je me sens harceler, ma voiture est gagée, je n'ose plus la garer en bas de chez moi.
Je vous demande de l'aide, pour les démarches, que faire, qui apeller...
Je vous remercie d'avance de votre lecture et de votre aide...
Oui il y'a eu une décision de justice. Ce dont je n'ai pas été informé. Apres une visite chez l'huissier ce matin, il n'était apparemment pas informé de cette mise en péril, par contre, lui me dit, que j'aurait du mettre les loyer de coté et payé a la fin des travaux.
Or, sur divers site, je lis bien que, le mois suivant l'arrêté de mis en péril imminent ou ordinaire, les loyers sons suspendu et qu'ils ne sont pas "reclammable".
En ce qui concerne les titres des courriers, je n'ai pas le courrier devant mes yeux actuellement.
Je suis d'accord, mais un injonctions ne doit pas se donner en main propre ou en accusé de reception ? Ce que je n'ai jamais eu
Mais d'un point de vue purement juridique, devrais-je m'acquitter de cette dette ? Car d'apres ce documents : http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/serie_habitat_indigne/2_comment_loi_protege.pdf
L'ancienne proprio n'est pas dans le droit de me reclamer ces loyers...
Une IP est obtenue après une signification faite par un huissier qui la remet en mains propres si vous êtes présent, sinon, il laisse un avis de passage vous invitant à retirer l'acte dans son étude.
Le jugement existe maintenant et vous devez vous acquitter de la somme demandée.
A mon avis, les délais pour faire opposition sont dépassés et ce jugement est définitif et valable 10 ans.
Je vous en prie, si vous avez d'autres questions..
Si vous contestez, faites opposition entre les mains du greffe du tribunal qui a rendu la décision, vous serez alors convoqué ainsi que votre créancier ou son représentant et vous pourrez vous expliquer devant le juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2015 à 10:45
Oui il y'a eu une décision de justice. Ce dont je n'ai pas été informé. Apres une visite chez l'huissier ce matin, il n'était apparemment pas informé de cette mise en péril, par contre, lui me dit, que j'aurait du mettre les loyer de coté et payé a la fin des travaux.
Or, sur divers site, je lis bien que, le mois suivant l'arrêté de mis en péril imminent ou ordinaire, les loyers sons suspendu et qu'ils ne sont pas "reclammable".
En ce qui concerne les titres des courriers, je n'ai pas le courrier devant mes yeux actuellement.