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Clause de non concurence

Dinardo Messages postés 1 Date d'inscription mardi 17 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2015 - 17 mars 2015 à 22:13
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 18 mars 2015 à 00:06
Bonjour, j ai vendu un commerce ( garage automobile]) il y a 3ans avec une clause de non concurence d une duré de 7 ans sur un rayon de 50 kms aujourd'hui hui j aimerai reprendre un garage situé à 25 kms de mon ancien commerce et j aimerai annuler la clause comment procéder ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
18 mars 2015 à 00:06
Bonjour,

C'est à négocier avec ton repreneur. Avocat recommandé.
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