Clause de non concurence
Dinardo
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jmp59 Messages postés 29288 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 29288 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j ai vendu un commerce ( garage automobile]) il y a 3ans avec une clause de non concurence d une duré de 7 ans sur un rayon de 50 kms aujourd'hui hui j aimerai reprendre un garage situé à 25 kms de mon ancien commerce et j aimerai annuler la clause comment procéder ?
A voir également:
- Clause de non concurence
- Clause de reserve de propriete - Guide
- Clause de non concurrence syntec - Forum conventions collectives
- Clause d'exclusion de communauté - Forum Donation-Succession
- Clause de mobilité exemple - Forum conventions collectives
- Clause de solidarité séparation - Forum Louer un logement
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