contestation état des lieux de sortie

Question

Bonjour,  
je suis étudiante ,j'ai habité 3ans et demi en résidence Crous et quitté mon logement il y a un peu plus d'un mois. 
L'état des lieux a été fait par la femme de ménage en mon absence du fait de mon indisponibilité(aux horraires de bureau) 
Par la suite on m'a indiqué que les peintures étaient jugées trop défraichies et que ma caution ne me serait pas restituée en intégralité.Rien d'autre ne m'a été reproché. 

Hors moins d'un mois avant,alors que j'avais déjà déposé mon préavis ,une visite annuelle de mon logement a été effectuée par les responsables du crous. 
Aucune remarque quant à une éventuelle réfection des peintures à mes frais avant mon départ n'a été faite.(des contres visites nombreuses ont eu lieu pour d'autres logements posant problème,mais dans mon cas,rien n'a été signalé) 

est ce que cette peinture défraichie non mentionnée à la visite annuelle (ce qui m'aurait permis de remettre en état avant la remise des clés)peut m'être reprochée lors de l'état des lieux?(l'état des murs n'a pas changé durant cette courte période) 
quel est la valeur légale d'une visite annuelle?

Dans l'attente de vous lire,en vous remerciant par avance,
Cordialement

marmenard · Answer

Bonjour 
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure   
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures  

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:   
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .  
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   
   Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
 (art.3 de la loi du 6 juillet 89)

Contestation état des lieux de sortie

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