Demande de dossier médical
daniel
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Modifié par daniel le 17/03/2015 à 09:40
maya8582 Messages postés 46 Date d'inscription dimanche 15 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2015 - 18 mars 2015 à 16:56
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1 réponse
maya8582
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18 mars 2015 à 16:30
18 mars 2015 à 16:30
Bonjour,
vous aurez toutes les infos souhaitées en suivant ce lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12210
...Le délai de communication à réception de la demande est limité à :
- 8 jours pour un dossier récent,
- 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.
À noter : le patient peut effectuer un recours si on lui refuse l'accès à son dossier....
cdlt
vous aurez toutes les infos souhaitées en suivant ce lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12210
...Le délai de communication à réception de la demande est limité à :
- 8 jours pour un dossier récent,
- 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.
À noter : le patient peut effectuer un recours si on lui refuse l'accès à son dossier....
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2015 à 16:33
A savoir: la remise du dossier est payante, suivant le nombre de pages.
18 mars 2015 à 16:56
Modes de consultation:
Le mode de consultation est choisi par le demandeur.
La consultation peut se faire sur place ou par envoi de copie......
..... La remise de copies est payante....
cdlt