Inventaire des biens meubles

Lilimom Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 15 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2015 - 16 mars 2015 à 13:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mars 2015 à 14:05
Bonjour,

Dans le cas d'une succession, le notaire ne nous a pas informé de la possibilité de réaliser un inventaire des biens meubles. Le forfait de 5% qui est maintenant applicable est largement au-dessus de la valeur des biens mobiliers.
Quels sont mes recours? Le notaire est-il tenu de m'informer de cette possibilité? Dois-je signaler ceci à la chambre des notaires correspondante? Nous avions réalisé nous même un inventaire de tous les biens avec photo. Les biens sont maintenant en garde-meuble. Est-il possible de réaliser l'inventaire si tard (5 mois après le décès)?

Cordialement

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
16 mars 2015 à 14:05
Quels sont mes recours?
Faites faire l'inventaire.

Le notaire est-il tenu de m'informer de cette possibilité?
Si vous n'avez pas demandé d'inventaire, il applique le forfait 5 %.

Nous avions réalisé nous même un inventaire de tous les biens avec photo
Il n'a aucune valeur juridique.

Est-il possible de réaliser l'inventaire si tard (5 mois après le décès)?
Réponse affirmative.
0