Inventaire des biens meubles
Lilimom
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cas d'une succession, le notaire ne nous a pas informé de la possibilité de réaliser un inventaire des biens meubles. Le forfait de 5% qui est maintenant applicable est largement au-dessus de la valeur des biens mobiliers.
Quels sont mes recours? Le notaire est-il tenu de m'informer de cette possibilité? Dois-je signaler ceci à la chambre des notaires correspondante? Nous avions réalisé nous même un inventaire de tous les biens avec photo. Les biens sont maintenant en garde-meuble. Est-il possible de réaliser l'inventaire si tard (5 mois après le décès)?
Cordialement
Dans le cas d'une succession, le notaire ne nous a pas informé de la possibilité de réaliser un inventaire des biens meubles. Le forfait de 5% qui est maintenant applicable est largement au-dessus de la valeur des biens mobiliers.
Quels sont mes recours? Le notaire est-il tenu de m'informer de cette possibilité? Dois-je signaler ceci à la chambre des notaires correspondante? Nous avions réalisé nous même un inventaire de tous les biens avec photo. Les biens sont maintenant en garde-meuble. Est-il possible de réaliser l'inventaire si tard (5 mois après le décès)?
Cordialement
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1 réponse
Quels sont mes recours?
Faites faire l'inventaire.
Le notaire est-il tenu de m'informer de cette possibilité?
Si vous n'avez pas demandé d'inventaire, il applique le forfait 5 %.
Nous avions réalisé nous même un inventaire de tous les biens avec photo
Il n'a aucune valeur juridique.
Est-il possible de réaliser l'inventaire si tard (5 mois après le décès)?
Réponse affirmative.
Faites faire l'inventaire.
Le notaire est-il tenu de m'informer de cette possibilité?
Si vous n'avez pas demandé d'inventaire, il applique le forfait 5 %.
Nous avions réalisé nous même un inventaire de tous les biens avec photo
Il n'a aucune valeur juridique.
Est-il possible de réaliser l'inventaire si tard (5 mois après le décès)?
Réponse affirmative.
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