Facture avoué prescription

Question

Bonjour,
Le dossier est terminé par ordonnance de déssaisissement en date du 11 juin 2012; et l'avoué me demande de regler une facture que je reçoie par lettre recommandée datée du 17 décembre 2014.
Le 11 mars 2015, je recois 1 dernier rappel de regler la somme de 1895€ avant execution forcee ,par courrier simple.
Je voulais savoir s'il y avait prescription ? 
Merci de me répondre car très urgent

Avoka · Answer

Bonjour,

Non,

CREANCES PROFESSIONNELLES

Créances entre commerçants pour les besoins du commerce..... 5 ans au lieu de 10 ans
Créances des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers et d'une manière générale l'action des professionnels contre les consommateurs..2 ans
Créances des professeurs et instituteurs pour des leçons qu'ils donnent.... 5 ans au lieu de 6 mois
Créances des hôteliers, traiteurs, et restaurateurs à l'égard de leurs clients... 5 ans au lieu de 6 mois
Responsabilité des entrepreneurs et architectes pour vices de construction : gros travaux..10 ans
Responsabilité des entrepreneurs et architectes pour vices de construction : menus travaux...2 ans
Créances nées des contrats de transport....1 an
Actions pour avaries et pertes partielle contre un transporteur (le destinataire doit avoir confirmé ses réserves par lettre recommandée dans les 3 jours de la réception pour ne pas être forclos)...1 an
Honoraires des architectes, géomètres, experts : 5 ans
Frais et honoraires des avoués, avocats, huissiers...5 ans

valentina001 · Answer

Excuser moi d'insister, sur de nombreux forums : la prescrition avoué est de deux ans si dossier terminé ?
Merci

Facture avoué prescription

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters