Facture avoué prescription
valentina001
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valentina001 Messages postés 4 Statut Membre -
valentina001 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Le dossier est terminé par ordonnance de déssaisissement en date du 11 juin 2012; et l'avoué me demande de regler une facture que je reçoie par lettre recommandée datée du 17 décembre 2014.
Le 11 mars 2015, je recois 1 dernier rappel de regler la somme de 1895€ avant execution forcee ,par courrier simple.
Je voulais savoir s'il y avait prescription ?
Merci de me répondre car très urgent
Le dossier est terminé par ordonnance de déssaisissement en date du 11 juin 2012; et l'avoué me demande de regler une facture que je reçoie par lettre recommandée datée du 17 décembre 2014.
Le 11 mars 2015, je recois 1 dernier rappel de regler la somme de 1895€ avant execution forcee ,par courrier simple.
Je voulais savoir s'il y avait prescription ?
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2 réponses
Bonjour,
Non,
CREANCES PROFESSIONNELLES
Créances entre commerçants pour les besoins du commerce..... 5 ans au lieu de 10 ans
Créances des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers et d'une manière générale l'action des professionnels contre les consommateurs..2 ans
Créances des professeurs et instituteurs pour des leçons qu'ils donnent.... 5 ans au lieu de 6 mois
Créances des hôteliers, traiteurs, et restaurateurs à l'égard de leurs clients... 5 ans au lieu de 6 mois
Responsabilité des entrepreneurs et architectes pour vices de construction : gros travaux..10 ans
Responsabilité des entrepreneurs et architectes pour vices de construction : menus travaux...2 ans
Créances nées des contrats de transport....1 an
Actions pour avaries et pertes partielle contre un transporteur (le destinataire doit avoir confirmé ses réserves par lettre recommandée dans les 3 jours de la réception pour ne pas être forclos)...1 an
Honoraires des architectes, géomètres, experts : 5 ans
Frais et honoraires des avoués, avocats, huissiers...5 ans
Non,
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