Facture avoué prescription
valentina001
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valentina001 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2015 - 16 mars 2015 à 11:32
valentina001 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2015 - 16 mars 2015 à 11:32
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2 réponses
Bonjour,
Non,
CREANCES PROFESSIONNELLES
Créances entre commerçants pour les besoins du commerce..... 5 ans au lieu de 10 ans
Créances des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers et d'une manière générale l'action des professionnels contre les consommateurs..2 ans
Créances des professeurs et instituteurs pour des leçons qu'ils donnent.... 5 ans au lieu de 6 mois
Créances des hôteliers, traiteurs, et restaurateurs à l'égard de leurs clients... 5 ans au lieu de 6 mois
Responsabilité des entrepreneurs et architectes pour vices de construction : gros travaux..10 ans
Responsabilité des entrepreneurs et architectes pour vices de construction : menus travaux...2 ans
Créances nées des contrats de transport....1 an
Actions pour avaries et pertes partielle contre un transporteur (le destinataire doit avoir confirmé ses réserves par lettre recommandée dans les 3 jours de la réception pour ne pas être forclos)...1 an
Honoraires des architectes, géomètres, experts : 5 ans
Frais et honoraires des avoués, avocats, huissiers...5 ans
Non,
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valentina001
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16 mars 2015
16 mars 2015 à 10:44
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Excuser moi d'insister, sur de nombreux forums : la prescrition avoué est de deux ans si dossier terminé ?
Merci
Merci
kasom
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16 mars 2015 à 11:31
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Excuser moi d'insister, sur de nombreux forums :
Bonjour
vous pouvez insister , mais pas reposer une question pour laquelle vous avez eu une réponse il me semble : NON
Bonjour
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valentina001
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kasom
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16 mars 2015 à 11:32
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Merci