Arnaque sur l'achat d'un véhicule

hamiral44 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 16 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2015 - Modifié par choubaka le 16/03/2015 à 10:28
 Utilisateur anonyme - 16 mars 2015 à 10:44
Bonjour, voici l'arnaque dont j'ai été victime par l'achat d'un véhicule d'occasion chez un professionnel sur le bon coin.
J'ai acheté un véhicule auprès de l'entreprise *** à Angers.
J'ai essayé le véhicule pas de souci par contre sur le bon de commande il est signalé une peugeot 206 sw 1.6 hdi 110 6ch de janvier 2006.
A réception de la carte grise après intervention de la gendarmerie car il ne l'a faisait pas je découvre que j'ai acheté une peugeot 206 sw 1.1 hdi 4ch de janvier 2005 donc pas du tout le même prix à l'achat et de plus il m'a pris 353.60 pour la carte grise normal pour une 6ch de 9 ans mais la carte grise vaux seulement 102.50
Mes appels et lettre recommandé restent sans suite.
Pourtant j'ai bien fait attention contrôle du numéro de série du controle technique mais je viens de m'apercevoir qu'il avait mis du blanc sur la date de mise en circulation.
Je ne sais plus quoi faire et surtout comment le signaler pour que les autres internautes ne se fassent pas avoir le bon coin n'a rien voulu faire malgré mon signalement c'était à moi de faire attention. Chercher l'erreur

1 réponse

mamounette400 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2015 2
16 mars 2015 à 10:31
Juridiquement, c'est une escroquerie. Vous pouvez saisir le tribunal d'instance d'Angers, lieu du vendeur, si les préjudices sont de moins de 4000€ ; si la somme est supèrieure vous devez prendre un avocat. Vous avez peut-être au niveau de votre assurance un contrat juridique qui va vous prendre en charge les dépenses, sinon peut-être avez-vous droit à l'aide juridictionnelle.

Bon courage
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Bonjour,

Que d'erreurs sur les possibilités et tribunaux. :-((

- de 4000 = tribunal de proximité.
de 4 à 10000 tribunal d'instance
+ de 10000 tribunal de grande instance avec avocat
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Utilisateur anonyme
16 mars 2015 à 10:44
Bonjour,

Inférieur à 4000€ => Juge de proximité / Pas besoin d'avocat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

Entre 4000€ et 10000€ => Tribunal d'instance / Pas besoin d'avocat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

Supérieur à 10000€ => Tribunal de grande instance / Besoin d'avocat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851

Vous pouvez saisir le tribunal d'instance d'Angers, lieu du vendeur

Achats de biens ou de prestations de service
Le demandeur peut choisir, s'il préfère, de saisir le juge du lieu de livraison du bien ou d'exécution du service.
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