Arnaque sur l'achat d'un véhicule
hamiral44
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Modifié par choubaka le 16/03/2015 à 10:28
Utilisateur anonyme - 16 mars 2015 à 10:44
Utilisateur anonyme - 16 mars 2015 à 10:44
A voir également:
- Arnaque sur l'achat d'un véhicule
- Lettre mécontentement achat véhicule - Guide
- Cession véhicule pdf - Guide
- Annuler un achat sur le bon coin - Forum Consommation
- Lettre de demande d'achat de véhicule - Forum Immobilier
1 réponse
mamounette400
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16 mars 2015 à 10:31
16 mars 2015 à 10:31
Juridiquement, c'est une escroquerie. Vous pouvez saisir le tribunal d'instance d'Angers, lieu du vendeur, si les préjudices sont de moins de 4000€ ; si la somme est supèrieure vous devez prendre un avocat. Vous avez peut-être au niveau de votre assurance un contrat juridique qui va vous prendre en charge les dépenses, sinon peut-être avez-vous droit à l'aide juridictionnelle.
Bon courage
Bon courage
16 mars 2015 à 10:41
Que d'erreurs sur les possibilités et tribunaux. :-((
- de 4000 = tribunal de proximité.
de 4 à 10000 tribunal d'instance
+ de 10000 tribunal de grande instance avec avocat
16 mars 2015 à 10:44
Inférieur à 4000€ => Juge de proximité / Pas besoin d'avocat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Entre 4000€ et 10000€ => Tribunal d'instance / Pas besoin d'avocat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Supérieur à 10000€ => Tribunal de grande instance / Besoin d'avocat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851
Vous pouvez saisir le tribunal d'instance d'Angers, lieu du vendeur
Achats de biens ou de prestations de service
Le demandeur peut choisir, s'il préfère, de saisir le juge du lieu de livraison du bien ou d'exécution du service.