Récupérer un appartement loué, pour le louer a un membre de la f
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Cet appartement a été acheté sous la loi de Robien.
Peut on rompre un bail afin d'y loger un membre de sa famille.
Neveux ou nièce et frère ou soeur ?
Cet appartement a été acheté sous la loi de Robien.
Peut on rompre un bail afin d'y loger un membre de sa famille.
Neveux ou nièce et frère ou soeur ?
1 réponse
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Bonjour,
Tout d'abord vous ne pouvez rompre le bail en cours. Il vous faut attendre la fin du contrat de 3 ans et prévenir au moins 6 mois avant l'échéance, votre locataire. Pour le reprendre il vous faut une bonne raison. Vous devez l'habiter vous-même ou un ascendant ou descendant mais pas vos frères et soeurs, ni neveux nièce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...