Récupérer un appartement loué, pour le louer a un membre de la f
fonder
-
15 mars 2015 à 13:42
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 15 mars 2015 à 13:52
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 15 mars 2015 à 13:52
A voir également:
- Récupérer un appartement loué, pour le louer a un membre de la f
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Un sans papier peut-il louer un appartement ✓ - Forum Immobilier
- Louer un appartement pour quelqu'un d'autre - Forum Immobilier
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Louer un logement
- Mes parents peuvent ils louer un appartement pour moi ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 974
15 mars 2015 à 13:52
15 mars 2015 à 13:52
Bonjour,
Tout d'abord vous ne pouvez rompre le bail en cours. Il vous faut attendre la fin du contrat de 3 ans et prévenir au moins 6 mois avant l'échéance, votre locataire. Pour le reprendre il vous faut une bonne raison. Vous devez l'habiter vous-même ou un ascendant ou descendant mais pas vos frères et soeurs, ni neveux nièce.
Tout d'abord vous ne pouvez rompre le bail en cours. Il vous faut attendre la fin du contrat de 3 ans et prévenir au moins 6 mois avant l'échéance, votre locataire. Pour le reprendre il vous faut une bonne raison. Vous devez l'habiter vous-même ou un ascendant ou descendant mais pas vos frères et soeurs, ni neveux nièce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...