Récupérer un appartement loué, pour le louer a un membre de la f
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15 mars 2015 à 13:42
Rochat1 Messages postés 12863 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 15 mars 2015 à 13:52
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Rochat1
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15 mars 2015 à 13:52
15 mars 2015 à 13:52
Bonjour,
Tout d'abord vous ne pouvez rompre le bail en cours. Il vous faut attendre la fin du contrat de 3 ans et prévenir au moins 6 mois avant l'échéance, votre locataire. Pour le reprendre il vous faut une bonne raison. Vous devez l'habiter vous-même ou un ascendant ou descendant mais pas vos frères et soeurs, ni neveux nièce.
Tout d'abord vous ne pouvez rompre le bail en cours. Il vous faut attendre la fin du contrat de 3 ans et prévenir au moins 6 mois avant l'échéance, votre locataire. Pour le reprendre il vous faut une bonne raison. Vous devez l'habiter vous-même ou un ascendant ou descendant mais pas vos frères et soeurs, ni neveux nièce.
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