Non lieu
laet59
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bonjour j'ai été assistante maternelles parent n'arrivé plus a me payer du mettre au prud 'homme il sont sous huissier mais toujours pas payer maintenant on ma retiré mon agrémenent pour motif mon concubina attouchement je vient d'apprendre un non lieu pour mon concubin j'aimerai savoir la définition et si son casier judiciaire restera vierge en attente une réponse cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Voici ci-dessous la définition du non lieu . A savoir que non lieu ne veut pas dire acquittement.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Non-lieu_en_proc%C3%A9dure_p%C3%A9nale_fran%C3%A7aise
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Voici ci-dessous la définition du non lieu . A savoir que non lieu ne veut pas dire acquittement.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Non-lieu_en_proc%C3%A9dure_p%C3%A9nale_fran%C3%A7aise
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
laet59
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bonjour merci de m'avoir répondu a la question bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...