Edf
patanoke
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Energizor Messages postés 32691 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
EDF, a t il le droit de vous redresser en cas de disfonctionnement du compteur, dans mon cas bloqué en heures creuses. Ne sont ils pas responsable sur la maintenance de celui ci. Et ne sont il pas les propriétaires de ce compteur.
merci d'avance
EDF, a t il le droit de vous redresser en cas de disfonctionnement du compteur, dans mon cas bloqué en heures creuses. Ne sont ils pas responsable sur la maintenance de celui ci. Et ne sont il pas les propriétaires de ce compteur.
merci d'avance
1 réponse
Bonjour,
OUI, EDF peut vous redresser en cas de dysfonctionnement de compteur. C'est prévu dans les Conditions Générales de Vente de votre contrat (article 6-4) : "En cas de fonctionnement défectueux du dispositif de comptage ayant une incidence sur l'enregistrement des consommations, une rectification de facturation est établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client sur le point de livraison concerné. À défaut d'historique disponible et exploitable, la consommation d'électricité est déterminée sur la base de celle de points de livraison présentant des caractéristiques de consommation comparables".
MAIS :
- EDF se base-t-il bien sur la consommation que vous aviez avant que le compteur se bloque ?
- EDF ne peut redresser que sur deux ans, conformément à l'article 137-2 du Code de la Consommation.
Pour vos deux autres questions :
- EDF n'est pas propriétaire des compteurs. Ce sont les collectivités locales (commune, communauté de communes, syndicat d'électrification...). Elles en ont confié la gestion à ERDF, gestionnaire du réseau.
- ERDF est effectivement responsable de la maintenance des compteurs. Mais ce n'est pas ERDF qui a consommé, c'est vous.
OUI, EDF peut vous redresser en cas de dysfonctionnement de compteur. C'est prévu dans les Conditions Générales de Vente de votre contrat (article 6-4) : "En cas de fonctionnement défectueux du dispositif de comptage ayant une incidence sur l'enregistrement des consommations, une rectification de facturation est établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client sur le point de livraison concerné. À défaut d'historique disponible et exploitable, la consommation d'électricité est déterminée sur la base de celle de points de livraison présentant des caractéristiques de consommation comparables".
MAIS :
- EDF se base-t-il bien sur la consommation que vous aviez avant que le compteur se bloque ?
- EDF ne peut redresser que sur deux ans, conformément à l'article 137-2 du Code de la Consommation.
Pour vos deux autres questions :
- EDF n'est pas propriétaire des compteurs. Ce sont les collectivités locales (commune, communauté de communes, syndicat d'électrification...). Elles en ont confié la gestion à ERDF, gestionnaire du réseau.
- ERDF est effectivement responsable de la maintenance des compteurs. Mais ce n'est pas ERDF qui a consommé, c'est vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est ce normal ?