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jmp59
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25 novembre 2015
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13 mars 2015 à 23:16
13 mars 2015 à 23:16
Bonjour,
C'est pas la Mairie qui décide pour l'amende, mais le Tribunal.
De même d'ailleurs que la Mairie ne peut pas vous obliger à démolir sans un jugement préalable.
On n'est pas au Far-West !
C'est pas la Mairie qui décide pour l'amende, mais le Tribunal.
De même d'ailleurs que la Mairie ne peut pas vous obliger à démolir sans un jugement préalable.
On n'est pas au Far-West !
Josh Randall
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6 octobre 2024
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14 mars 2015 à 10:14
14 mars 2015 à 10:14
Bonjour,
La commune a obligation de dresser un procès-verbal qui sera transmis au Procureur de la République.
Mais dans le même temps elle doit vous proposer de vous expliquer sur cet état de fait et, éventuellement, trouver une solution conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000.
La commune a obligation de dresser un procès-verbal qui sera transmis au Procureur de la République.
Mais dans le même temps elle doit vous proposer de vous expliquer sur cet état de fait et, éventuellement, trouver une solution conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000.