Rattrapage EDF
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Modifié par BmV le 15/03/2015 à 22:29
Energizor Messages postés 25741 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 14 juin 2024 - 15 mars 2015 à 23:18
Energizor Messages postés 25741 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 14 juin 2024 - 15 mars 2015 à 23:18
2 réponses
Bonsoir,
Je pense qu'Energizor va vous répondre aux petits oignons.
A vu de nez, il y a une bonne et une mauvaise nouvelle !
Attendons le spécialiste...
Cordialement,
Je pense qu'Energizor va vous répondre aux petits oignons.
A vu de nez, il y a une bonne et une mauvaise nouvelle !
Attendons le spécialiste...
Cordialement,
Energizor
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Modifié par Energizor le 13/03/2015 à 23:06
Modifié par Energizor le 13/03/2015 à 23:06
Bonjour,
1) Pour votre logement :
Selon ce que vous écrivez, il n'est pas insalubre, mais seulement mal isolé. Aucune loi, aucune réglementation ne peut obliger un propriétaire à améliorer l'isolation d'un logement mis à la location.
2) Pour la facture d'électricité :
EDF ne peut pas régulariser sa facturation depuis 2011.
Vous allez envoyer une lettre de réclamation, en recommandé avec AR, au service clients d'EDF :
"Madame, Monsieur,
Je réagis par cette lettre de réclamation à votre facture n°.... d'un montant de XXXX €.
Si j'ai bien tout compris :
- Cette facture représente un rattrapage depuis 2011 de la consommation enregistrée par le compteur
- Vous m'avez donc envoyé depuis 4 ans des factures estimées, alors que j'aurais bien volontiers laissé l'accès au compteur aux techniciens venus le relever, si ERDF m'avait informé de la date de leur passage, ou laissé un avis de passage après leur visite.
Pourtant :
- L'article 137-2 du Code de la Consommation prévoit que "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.". Vous ne pouvez donc pas rattraper ma consommation sur une période de 4 ans.
- L'article L121-91 du même code précise que "Toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz permet, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée.". Vous n'avez pas respecté ce texte réglementaire alors même que j'étais prêt, sur un simple avis de votre part, à laisser à ERDF l'accès au compteur, y compris à mes frais.
Je vous demande donc :
- de revoir votre facturation en ne m'imputant que deux ans de rattrapage de consommation, conformément à la loi.
- un geste commercial conséquent pour ne pas avoir rempli votre obligation légale de me fournir une facture par an basée sur le relevé réel.
- un échéancier basé sur mes capacités de remboursement pour le solde restant dû, car je ne suis pas responsable de cette situation.
Sans réponse satisfaisante de votre part dans un délai de deux mois, je saisirai le Médiateur National de l'Energie.
Veuillez agréer..."
1) Pour votre logement :
Selon ce que vous écrivez, il n'est pas insalubre, mais seulement mal isolé. Aucune loi, aucune réglementation ne peut obliger un propriétaire à améliorer l'isolation d'un logement mis à la location.
2) Pour la facture d'électricité :
EDF ne peut pas régulariser sa facturation depuis 2011.
Vous allez envoyer une lettre de réclamation, en recommandé avec AR, au service clients d'EDF :
"Madame, Monsieur,
Je réagis par cette lettre de réclamation à votre facture n°.... d'un montant de XXXX €.
Si j'ai bien tout compris :
- Cette facture représente un rattrapage depuis 2011 de la consommation enregistrée par le compteur
- Vous m'avez donc envoyé depuis 4 ans des factures estimées, alors que j'aurais bien volontiers laissé l'accès au compteur aux techniciens venus le relever, si ERDF m'avait informé de la date de leur passage, ou laissé un avis de passage après leur visite.
Pourtant :
- L'article 137-2 du Code de la Consommation prévoit que "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.". Vous ne pouvez donc pas rattraper ma consommation sur une période de 4 ans.
- L'article L121-91 du même code précise que "Toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz permet, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée.". Vous n'avez pas respecté ce texte réglementaire alors même que j'étais prêt, sur un simple avis de votre part, à laisser à ERDF l'accès au compteur, y compris à mes frais.
Je vous demande donc :
- de revoir votre facturation en ne m'imputant que deux ans de rattrapage de consommation, conformément à la loi.
- un geste commercial conséquent pour ne pas avoir rempli votre obligation légale de me fournir une facture par an basée sur le relevé réel.
- un échéancier basé sur mes capacités de remboursement pour le solde restant dû, car je ne suis pas responsable de cette situation.
Sans réponse satisfaisante de votre part dans un délai de deux mois, je saisirai le Médiateur National de l'Energie.
Veuillez agréer..."
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3 septembre 2015
15 mars 2015 à 21:17
15 mars 2015 à 21:17
Merci pour cette réponse rapide et claire qui nous redonne espoir. Ce montant s'élève à 5000€. Sur quel montant approximatif devons nous établir une entente car nous ne pouvons pas savoir combien nous avons consommés par année. merci....
Energizor
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15 mars 2015 à 23:18
15 mars 2015 à 23:18
S'ils vous réclament 5000 € pour 4 ans, on peut penser qu'en gros vous avez consommé 2500 € sur deux ans...
La législation juridique et financière évolue en permanence...