Recup aspa
Fermé
iguna
Messages postés
68
Date d'inscription
lundi 23 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mai 2022
-
12 mars 2015 à 19:07
Ysabe_l Messages postés 12584 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 12 mars 2015 à 19:48
Ysabe_l Messages postés 12584 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 12 mars 2015 à 19:48
A voir également:
- Recup aspa
- Usufruitier remboursement aspa - Forum Donation-Succession
- Astuce pour ne pas rembourser aspa - Forum Donation-Succession
- Dossier aspa à imprimer - Guide
- Aspa et apl forum - Forum Retraite
- Cette aide aux personnes âgées que les héritiers n'auront plus à rembourser à la succession - Accueil - Droit des successions
1 réponse
Ysabe_l
Messages postés
12584
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 novembre 2024
8 640
12 mars 2015 à 19:48
12 mars 2015 à 19:48
Bonjour,
Si la succession dépasse 39 000€ ils peuvent prendre ce qui dépasse.
Ils ne peuvent pas prendre plus que 4 475,49€ pour une personne seule.
Ils ne peuvent pas prendre plus que 7 385,22€ pour deux personnes.
Mais si la personne a bénéficié de moins de 4 475,79€ ils ne prendront que ce dont elle a bénéficié.
Si la succession dépasse 39 000€ ils peuvent prendre ce qui dépasse.
Ils ne peuvent pas prendre plus que 4 475,49€ pour une personne seule.
Ils ne peuvent pas prendre plus que 7 385,22€ pour deux personnes.
Mais si la personne a bénéficié de moins de 4 475,79€ ils ne prendront que ce dont elle a bénéficié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...